Rupture conventionnelle : indiquer que le formulaire ait été établi en trois exemplaires et que le salarié a apposé sa signature ne suffit pas

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Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut de preuve par l’employeur de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci encourt la nullité.

En l’espèce, un salarié demandait l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur, contestant s’être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture. La Cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes, relevant que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous de cette mention.

Pour la Haute juridiction, cette mention ne suffit pas à prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié. En effet, elle censure la décision des juges qui n’ont pas constaté, comme ils l’aurait dû, qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.

En tout état de cause, en pratique, il reste conseillé de faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu’un exemplaire de la convention lui a été remis.

Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle afin de sécuriser juridiquement cette opération et éviter tout litige.

Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-22.895 FD 

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