25 octobre 2018

Salarié et covoiturage rémunéré

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Le salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage rémunéré via BLABLACAR s’expose à une faute grave.

C’est ce que vient de décider une Cour d’appel dans une affaire où elle constate que l’activité rémunérée du salarié (plusieurs milliers d’euros) s’est faite à l’insu de l’employeur et qu’elle exposait l’entreprise à un risque civil et pénal, faute d’assurance couvrant ce type d’activité (Cour d’appel de Rennes 31 août 2018).

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