1 septembre 2016

Le secret des affaires bientôt protégé

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La nouvelle directive européenne établit des règles protégeant les secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

C’est finalement à une initiative européenne que l’on devra la future adoption, en France, d’un texte visant à protéger le secret des affaires.

 

L’absence des moyens juridiques de protection des secrets d’affaires dans toute l’Union européenne décourage les entreprises à s’engager dans des activités transfrontalières liées à l’innovation.

 

L’Union européenne a remédié à cette absence en instaurant un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol, de l’utilisation ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires (Directive (UE) n°2016/943).

 

Aux fins de la directive, on entend par «secret d’affaires», les informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • « elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,
  • elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes,
  • elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

 

La directive prévoit un arsenal de mesures devant permettre aux entreprises d’agir plus efficacement en cas d’atteinte à leurs secrets d’affaires. La protection reste cependant subordonnée à des conditions dont le détenteur du secret d’affaires devra rapporter la preuve le moment venu, principalement la valeur commerciale des informations et la mise en œuvre de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes. Un effort d’anticipation est donc indispensable.

 

La directive sera applicable à compter du 9 juin 2018. Les Etats membres devront donc transposer cette directive dans leur droit interne avant cette date.

 

Directive (UE) n°2016/943

 

 

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