Société Civile – Déclaration d’identité des Associés

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L’identité et le domicile des Associés de Sociétés Civiles doivent figurer sur l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la Société.

L’article R123-54 du Code de commerce prévoit que les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile, date et lieu de naissance, ainsi que la nationalité des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales doivent être déclarés par la société dans la demande d’immatriculation.

Cette obligation a été instaurée par le Décret du 1er février 2005.

Pour les sociétés créées avant cette date, l’obligation d’ajouter ces mentions ne s’impose qu’en cas de modifications auprès du greffe.

Toutefois, le greffier du Tribunal de Commerce peut d’office demander à la société la régularisation de la situation.

A défaut de régularisation, le Juge chargé de la surveillance du Registre du commerce pourra être saisi et enjoindre la société à régulariser sous astreinte.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister afin de régulariser la situation si vous êtes concerné.

Article R123-54 du Code de commerce.

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