31 août 2020

Société civile immobilière – Procédure collective – Obligations aux dettes pesant sur les associés

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment que l’article 1858 du code civil ne s’applique pas dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice d’une société civile immobilière.

L’article 1858 du code civil précise que les créanciers d’une société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Comment un créancier peut-il remplir la condition de « vaine poursuite » lorsqu’une société civile immobilière fait l’objet d’une procédure collective.

La déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’une société civile immobilière d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Ce principe retenu par la Cour de cassation aux termes de son arrêt rendu le 25 mars 2020 (n°18-17.924) a été posé dès le 18 mai 2007 par la Cour réunie en formation chambre mixte dans l’hypothèse d’une société civile immobilière placée en liquidation judiciaire.

La solution est donc étendue autres procédures collectives que la liquidation judiciaire puisque dans l’arrêt qui vient d’être rendu la société civile débitrice a bénéficié d’un plan de redressement incluant la créance litigieuse.

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