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01/02/19 - La société aussi peut être poursuivie pour non-désignation du conducteur ayant commis une infraction

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer l’auteur de certaines infractions routières commises avec un véhicule de société, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (article L121-6 du Code de la route).

La Cour de cassation précise pour la première fois que l’entreprise personne morale, et pas seulement son représentant légal, peut être poursuivie si cette obligation n’est pas remplie (Cass. crim. 11-12-2018 n°18-82.628).

 

Dans un 2nd arrêt du même jour, la Haute juridiction précise que la possibilité de poursuites contre le dirigeant personne physique n’est pas pour autant écartée, quand bien même l’avis de contravention serait adressé à la personne morale (Cass. crim. 11-12-2018 n°18-82.820).

 

Il est à noter que dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a considéré que l’obligation de dénonciation s’impose, y compris si le conducteur est lui-même le représentant légal de la société (Cass. crim. 15-1-2019 n°18-82.380).