15 octobre 2020

Sociétés cotées : regroupement des dispositions dans un chapitre dédié du Code de commerce

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L’Ordonnance regroupant dans un chapitre du Code de commerce, les dispositions propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (sociétés cotées), est parue au Journal officiel.

Cette ordonnance ne modifie pas les règles de fond mais a pour objectif d’améliorer la lisibilité du Code de commerce en l’allégeant des dispositions propres aux sociétés cotées dans la partie relative au droit commun des sociétés et, d’autre part, d’identifier plus facilement le régime propre aux sociétés cotées.

Cette recodification prendra effet le 1er janvier 2021.

Le ministère de la Justice a publié une table de concordance indiquant, pour chaque nouvel article issu de la recodification, l’article d’origine du Code de commerce lui correspondant.

Ord. 2020-1142 du 16-9-2020 : JO 17 texte n° 26

Table de concordance sur « www.justice.gouv.fr »

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