Statut protecteur du salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles

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Le salarié exigeant l’organisation d’élections professionnelles alors que le seuil d’effectif n’a pas été atteint bénéficie du statut protecteur, sauf si l’employeur parvient à prouver sa mauvaise foi !

Le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement (Article L 2411-6 du Code du travail).

L’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail s’il souhaite procéder au licenciement du salarié au cours de ce délai de 6 mois.

Cette protection ne bénéfice qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par un syndicat, qui a présenté cette demande, et ne court qu’à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale confirme la demande.

Dès lors, le salarié non mandaté n’est protégé que si une organisation syndicale vient conforter sa démarche (Cass. soc. 10-1-2006 n° 04-41.736 ; Cass. soc. 20-3-2013 n° 11-28.034).

 

Cette protection bénéficie-t-elle au salarié exigeant à tort l’organisation des élections professionnelles ?

 

La Cour de cassation répond par l’affirmative, et confirme ainsi sa position exprimée dans un arrêt rendu en 2010 (Cass. soc. 13-10-2010 n° 09-41.916).

En l’espèce, le salarié avait sollicité l’organisation des élections alors que le seuil d’effectifs rendant obligatoire l’organisation du scrutin (au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, selon le terme de l’article L 2312-2 dans sa rédaction alors applicable) n’avait pas été atteint, demande qui avait été suivie dès le lendemain par un courrier de l’union locale d’un syndicat.

Ce salarié a ensuite été licencié, 3 mois plus tard, sans que l’employeur ne sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Rappelant le principe selon lequel le statut protecteur est dû sauf absence manifeste de tout caractère sérieux de la demande, autrement dit sauf mauvaise foi du salarié, la Cour de cassation considère, en l’espèce, que le statut protecteur doit être accordé au salarié qui travaillait à son domicile et ne disposait, pour toute information, que de listings d’adresses de courriels, de sorte qu’il avait pu faire erreur sur la nécessité d’organiser des élections.

 

Arrêt Chambre Sociale, 3 avril 2019 n° 18-10.414

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