15 novembre 2016

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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Un trimestre supplémentaire de TVS à payer en 2017 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de modifier la période d’imposition des véhicules à la taxe sur les véhicules des sociétés.

 

Cette taxe serait imposée en fonction de l’année civile à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme.

 

Son calcul s’effectue actuellement par trimestre sur la période allant du 1er octobre N au 30 septembre N+1, soit sur quatre trimestres.

 

Par conséquent, afin que cette taxe puisse coïncider avec l’année civile dès 2018, la période d’imposition en 2017 devrait être d’une durée exceptionnelle de cinq trimestres au lieu de quatre, soit du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

 

Enfin, ultime rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés 2016 doit être déclarée et payée pour le 30 novembre prochain, au plus tard.

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