Transposition en droit français de la directive de l’Union européenne Droit d’auteur et droits voisins

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L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants.

Une partie de la directive avait été transposée en droit français en 2019, en créant un droit voisin au profit des agences de presse.

À moins d’un mois de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance du 12 mai 2021, introduit au sein du code de la propriété intellectuelle d’autres dispositions phares du texte européen, exposées succinctement ci-après.

1/ Contrefaçon : responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

L’ordonnance reprend l’article 17 de la directive aux termes duquel les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs.

Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne est, selon ces textes : « la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit, direct ou indirect ».

Le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne donnant accès à une œuvre protégée par le droit d’auteur réalise un acte de représentation. Lorsqu’il donne accès à un objet protégé par un droit voisin, il réalise un acte d’exploitation. Le fournisseur réalisant un acte de représentation ou d’exploitation doit obtenir l’autorisation préalable des titulaires des droits.

Pour se conformer à ces obligations, il doit fournir « ses meilleurs efforts ».

En l’absence d’autorisation, s’il ne peut pas prouver qu’il a « fourni ses meilleurs efforts » pour l’obtenir et pour lutter contre la présence de contenus protégés non autorisés signalés par les titulaires des droits, sa responsabilité sera engagée au titre de la contrefaçon.

2/ Rémunération des auteurs et des artistes-interprètes

La directive propose un rééquilibrage contractuel en faveur des auteurs, des artistes-interprètes et des exécutants. L’article 18 garantit une rémunération « appropriée et proportionnelle » à la valeur économique de leurs droits. L’ordonnance a transposé ces dispositions en droit français.

Pour se conformer à la directive, l’ordonnance adapte donc le droit français existant.

Ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021.

Ordonnance du 12 mai 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496429

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