Vente ou location d’immeuble : nouvelle information à la charge du propriétaire

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L’ordonnance du 10 février 2016 a mis à la charge du propriétaire d’un immeuble situé dans une zone à potentiel radon une obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire de cet immeuble sur le risque d’exposition au radon.

Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments.

Les textes précisant les zones concernées par cette obligation viennent de paraître.

Le décret du 4 juin 2018 précise que cette obligation ne s’applique que pour les immeubles situés en zone 3 (zones à potentiel radon significatif. Article R1333-29 du Code de la santé publique).

Un arrêté ministériel du 28 juin 2018 répartit les communes entre ces trois zones.

Cette information devrait être mentionnée dans le formulaire d’état des risques (ESRIS) annexé au contrat de vente ou de location mais l’imprimé n’a pas encore été actualisé.

Par précaution il conviendra donc de préciser cette information dans le bail ou l’acte de vente en attendant la mise à jour du formulaire.

A défaut d’information sur les risques, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Décret 2018-434 du 4 Juin 2018.

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français SSAP1817819A.

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