15 décembre 2016

Vente ou apport de fonds de commerce

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La publication dans le journal d’annonces légales est rétablie.

L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

 

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias rétablit l’obligation de publier, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce, sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

 

Cette obligation, supprimée par la loi Macron, s’applique de nouveau aux opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

 

Loi 2016-1524 du 14 nov. 2016 art. 21 (JO du 15 nov. 2016 texte n°1)

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