Contentieux civil et commercial – Cabinet VAUBAN Avocats | Compiègne – Beauvais – Amiens

Tribunal des activités économiques

Anna Fornillo — Thu, 19 Sep 2024 11:02:12 +0000

#Tribunal des activités économiques

Tribunal des activités économiques : la justice payante !

Dans le cadre de la réforme expérimentale de la justice commerciale, le législateur a introduit, dans la loi du 20 novembre 2023 et l’ arrêté du 5 juillet 2024, une nouvelle juridiction appelée le « Tribunal des Activités Économiques » (TAE).

Cette expérimentation prendra effet à partir du 1er janvier 2025.

Le TAE sera composé des juges élus du Tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et d’un greffier.

Table des matières

Qui est concerné ?

Le Tribunal des activités économiques s’adresse principalement aux sociétés commerciales et aux autres entités économiques qui, jusqu’à présent, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires.

Sont ainsi concernées : les exploitations agricoles, les associations, les professions libérales hormis celles réglementées du droit, et les sociétés civiles. Cette nouvelle juridiction a vocation à assurer une meilleure cohérence dans le traitement des litiges économiques.

Pour les sociétés commerciales, la transition sera pratiquement imperceptible, car elles relevaient déjà des tribunaux de commerce. En revanche, pour les exploitants agricoles et les associations, ce changement représente un véritable bouleversement dans la gestion de leurs litiges économiques.

Les exclusions du champ de compétence du Tribunal des activités économiques

Certaines professions continueront d’échapper à la compétence du TAE, notamment les avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce. Ils continueront de relever des tribunaux judiciaires pour les affaires économiques.

Une juridiction spécialisée pour des matières spécifiques

Le Tribunal des activités économiques sera compétent pour traiter un large éventail de procédures, notamment :

les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
les procédures d’alerte (qui permettent notamment aux associés, aux commissaires aux comptes et au comité social et économique de signaler au Président du Tribunal des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise) ;
les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ;
les désignations de conciliateurs pour les exploitations agricoles

Cette extension des compétences permettra une meilleure prise en charge des litiges liés à l’activité économique des entités concernées, quelles que soient leur taille et leur activité.

Une autre nouveauté est la compétence du TAE pour traiter des actions relatives aux baux commerciaux lorsqu’elles sont connexes à une procédure collective. Cette compétence était autrefois morcelée entre différentes juridictions, ce qui pouvait entraîner des incohérences voire des contradictions dans le traitement des affaires.

Désormais, cette centralisation a vocation à favoriser une plus grande harmonisation des décisions judiciaires.

La contribution pour la justice économique : un nouveau coût pour les entreprises

L’instauration d’une contribution financière marque un changement profond dans l’accès à la justice économique.

Certaines procédures engagées devant le TAE seront soumises à cette contribution, dont le montant sera fixé par un barème défini par décret, dans la limite de 5 % du montant total des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance, avec un plafond de 100 000 euros.

Le barème tiendra compte, notamment, des demandes initiales, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse (en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou son revenu fiscal de référence) et de sa qualité de personne physique ou morale

Le non-versement de cette contribution entraînera l’irrecevabilité de la demande.

Cependant, certaines catégories seront exonérées de cette contribution :

Les demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective ;
Les entités employant moins de 250 salariés ;
L’État et les collectivités territoriales.

Cette exonération vise à protéger les petites entreprises d’un poids financier supplémentaire.

En pratique, dans la mesure où les procédures amiables et collectives représentent une large partie du champ de compétence du TAE, les cas d’exigibilité de cette contribution financière devraient être relativement limités.

Qui devra régler cette contribution financière ?

La contribution financière sera uniquement mise à la charge du demandeur, à l’origine de la saisine du Tribunal, sauf dérogation.

Le défendeur n’aura pas lieu à la verser.

Que se passe-t-il si je transige en cours de procès ?

En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée au demandeur.

A noter : En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le TAE pourra condamner celle-ci à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Si je gagne, est-ce que la contribution financière pourra être mise à la charge de mon adversaire ?

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution financière imposée par le TAE.

Dès lors, il sera possible de solliciter la condamnation du ou des défendeurs au règlement des dépens en ce compris le coût de la contribution financière avancée.

Les tribunaux concernés par l'expérimentation

Le TAE sera expérimenté pendant quatre ans à partir du 1er janvier 2025, dans douze tribunaux de commerce répartis en France : Auxerre, Avignon, Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille, Le Mans, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ce dispositif pilote permettra d’évaluer l’efficacité du tribunal avant une potentielle généralisation à l’ensemble du territoire.

Conclusion

La mise en place du Tribunal des Activités Économiques modifie le paysage juridique des entreprises que nous accompagnons. Notre forte implication devant les tribunaux de commerce, y compris ceux concernés par l’expérimentation du TAE, nous permettra de suivre de près l’évolution de la justice commerciale.

Cette expérimentation n’impactera pas que notre activité contentieuse mais également notre activité de conseil et de rédaction des actes dans lesquels nos clauses attributives de juridictions pourraient, par exemple, être modifiées pour s’orienter vers un TAE ou une juridiction ne réalisant pas l’expérimentation.

By Céline André & Barbara Miel

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Résiliation bail commercial et procédure collective

Anna Fornillo — Tue, 02 May 2023 05:04:27 +0000

#Résiliation bail commercial et procédure collective

En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours.

Ce principe de non-résiliation du bail, prévu à l’article L. 145-45 du Code de commerce, a vocation à permettre au locataire de maintenir et de poursuivre son activité en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire et d’apurer les actifs du locataire en cas de liquidation judiciaire.

Principe de non-résiliation du bail commercial : tempérament de la Cour de cassation

Le principe de non-résiliation du bail commercial connait toutefois un tempérament en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

L’action en résiliation du bailleur demeure alors possible selon des conditions spécifiquement prévues par la loi, ce que la Cour de cassation n’a pas manqué de rappeler dans un arrêt en date du 18 janvier 2023 (n° 21-15.576) relatif à l’ouverture d’une liquidation judiciaire ouverte sur résolution d’un plan de redressement.

Quel est le point de départ pour agir ?

Par principe, si le bail est toujours en cours, lors de l’ouverture d’une procédure collective, les poursuites judiciaires déjà engagées par le bailleur sont automatiquement arrêtées conformément à l’article L. 622-21 du Code de commerce.

Le bailleur ne peut donc plus fonder sa demande de résiliation du bail sur des causes nées avant l’ouverture de la procédure collective ou en raison de la survenance de la procédure collective.

Le sort du bail va résulter soit d’une décision du mandataire judiciaire, soit du bailleur mais dans des cas strictement définis par les textes législatifs notamment par le biais :

D’une résiliation amiable à la suite d’un accord entre les parties en application de l’article L. 143-2 du Code de commerce,
D’une résiliation judiciaire en cas de défaut de paiement des loyers et ses charges nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective,
D’une résiliation judiciaire en cas de violation par le preneur des autres clauses du bail.

Conformément à l’article L.622-14 du Code de commerce, le bailleur doit attendre un délai de trois mois après l’ouverture de la procédure collective pour solliciter une résiliation.

Autrement dit, le bailleur recouvre sa faculté d’agir en résiliation, pour impayés, aux termes d’un délai de trois mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Sur ce point, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce » (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.563).

En revanche, la résiliation ne pourra être prononcée et la demande sera rejetée si le paiement des loyers impayés postérieurs est intervenu au cours du délai de trois mois (CA PARIS, 22 avril 2022 n° 21/14862).

Résolution du plan de redressement judiciaire : quid du point de départ du délai de trois mois ?

La question du point de départ du délai des trois mois peut être source de difficulté en cas de procédures collectives successives.

La question s’est donc posée de savoir si le point de départ du délai de trois mois commence également à courir à compter de la date du jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement en cas de conversion de la procédure en liquidation ou lorsque la liquidation fait suite à la résolution du plan de redressement ?

C’est à l’occasion d’un arrêt en date du 18 janvier 2023 que la Cour de cassation eu l’occasion de se prononcer et de préciser que :

« Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours, mais d’une nouvelle procédure collective, de sorte que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de trois mois est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire » (Cass. Com. 18 janvier 2023 n° 21-15.576)

La Cour de cassation estime en conséquence que l’ouverture d’une liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement doit s’analyser comme une nouvelle procédure faisant courir un nouveau délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure.

Le bailleur devra donc attendre l’expiration du nouveau délai de trois mois avant d’initier une action en résolution du bail.

En revanche, la Cour de cassation rappelle que la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire s’analyse comme le prolongement de la précédente procédure permettant ainsi au bailleur ne pas attendre l’expiration d’un délai de trois mois pour solliciter la résolution judiciaire du bail commercial en cas de non-paiement des loyers et des charges durant la procédure collective.

Dans les deux cas, l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement ouvrant une procédure collective devra nécessairement être introduite par voie de requête conformément aux articles L. 622-14, L. 641-1 et R. 621-21 du Code de commerce.

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Délai pour agir en garantie des vices cachés

Anna Fornillo — Mon, 03 Apr 2023 04:00:00 +0000

#Délai pour agir en garantie des vices cachés

En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant], l’action en garantie des vices cachés a été enfermée par la jurisprudence dans un double délai : l’acquéreur doit agir dans le délai de deux ans de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, à compter de la découverte du vice ou de la date à laquelle il est censé en avoir connaissance, et dans le délai de cinq ans de l’article L 110-4 du Code de commerce.

Table des matières

La diverge jurisprudentielle concernant le point de départ du délai de cinq ans

Les chambres de la Cour de cassation ont une position divergente concernant le point de départ du délai de cinq ans de l’article L 110-4 du Code de commerce.

Pour la première chambre civile et la chambre commerciale, le délai de cinq ans de l’article L 110-4 du Code de commerce court à compter de la vente initiale.

C’est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2021 rendu à l’occasion d’un litige né à la suite de la vente d’un véhicule, la première chambre civile a jugé que « l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intenté contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la vente conclue entre les parties, peu importe que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite. » (Civ. 1ère 8 avril 2021 n° 20-13.493)

Dans différents arrêts, la chambre commerciale a considéré que “l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale » (notamment Cass. com. 16 janvier 2019, n° 17-21.477)

Pour la troisième chambre civile, le point de départ du délai est glissant et est fixé à la date de l’assignation de l’entrepreneur.

Ainsi, le point de départ des deux délais (2 ans ou 5 ans) se confondent. Le délai de cinq ans s’en trouve paralysé.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans un arrêt du 8 février 2023. (Civ. 3ème 8 février 2023 n° 21-20.271)

Ce qu'il s'est passé

Des propriétaires avaient mandaté un entrepreneur aux fins de travaux d’électricité-ventilation. Ce dernier avait fourni une VMC.

Après réception des travaux, en 2001, un incendie s’est déclaré dans les combles. Après expertise, il s’est avéré que l’incendie a pour origine l’inflammation de la carte électronique composant le groupe VMC.

L’assureur des propriétaires avait engagé une procédure en 2014 contre, entre autres, l’entrepreneur qui a, dès 2015, appelé en garantie le fournisseur de la VMC qui a lui-même également, la même année, appelé en garantie le fabricant de la VMC litigieuse.

En 2021, la cour d’appel condamné l’entrepreneur, le fournisseur et le fabricant de la VMC.

Elle a considéré que le délai de recours de l’entrepreneur et des vendeurs successifs ne pouvait courir à compter de la vente initiale puisqu’à cette époque leurs responsabilités n’étaient pas encore engagées. Le délai de recours était donc suspendu.

Le fournisseur et le fabricant ont formé un pourvoi en cassation considérant que l’action en garantie des vices cachés de l’entrepreneur, devant être exercée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, est enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L 110-4 du Code de commerce.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel.

Elle juge que « l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648 al.1 du Code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L 110-4 du Code de commerce courant à compter de la vente est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherché par le maître de l’ouvrage. »

Pour la troisième chambre civile, le délai de cinq ans de l’article L 110-4 du Code de commerce ne peut commencer à courir au jour de la vente initiale, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

Le délai de 5 ans est donc considéré comme un délai d’action et non d’un délai butoir.

La position de la chambre mixte

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2023, n°20-10.763, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue trancher la divergence jurisprudentielle entre les chambres quant au délai pour agir en garantie des vices cachés.

Selon les juges, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».

Autrement dit, l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai, à savoir :

D’une part le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648, alinéa 1^er du Code civil

Puis, d’autre part, le délai butoir de l’article 2232 du Code civil, lequel prévoit un délai de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, et ce, afin d’éviter l’imprescriptibilité de l’action

Ainsi, la Chambre mixte écarte la position précédemment adoptée par la première chambre civile et la chambre commerciale, lesquelles appliquaient l’article L110-4 du Code de commerce afin de fixer à 5 ans le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés.

En effet, seul l’article 2232 du Code civil trouve à s’appliquer, et ce, indépendamment de la nature commerciale ou mixte des ventes concernées.

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Assurance pertes d’exploitation et COVID-19

Anna Fornillo — Wed, 01 Mar 2023 06:14:41 +0000

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas de pertes d’exploitation résultant des fermetures administratives liées au COVID-19.

Table des matières

Sur le contentieux autour des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance « MULTIRISQUE PROFESSIONNEL » de la Société AXA :

En l’espèce, quatre restaurateurs avaient souscrit une extension de garantie couvrant le risque de perte d’exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à une épidémie. Les fermetures administratives ordonnées pour faire face à la crise COVID 19 les ont naturellement conduits à solliciter leur assureur afin d’être indemnisés. Ce dernier a toutefois refusé. Les restaurateurs ont donc assigné leur assureur afin d’obtenir la mise en œuvre de la garantie.

Dans ces quatre affaires, l’extension de garantie souscrite prévoyait une couverture des pertes d’exploitation subies par les assurés en cas de fermeture de leur restaurant consécutive à « une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication ».

Le même contrat comprenait cependant la clause d’exclusion suivante :

« Sont exclues : les pertes d’exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

Partant, les restaurateurs soutenaient que cette clause entrait en contradiction avec l’article L. 113-1 du code des assurances, lequel précise que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie doivent être formelles et limitées.

Au regard de cet article, les juges du fond ont fait droit aux demandes des restaurateurs jugeant que les termes d’« épidémie », de « maladie contagieuse » ou encore d’ « intoxication », invoqués comme « cause identique » de fermeture administrative devaient être interprétées.

C’est donc en ce sens que la Cour d’appel d’Aix en Provence et d’autres Cours ont jugé que ladite clause d’exclusion ne respectait pas les conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances et devait, par conséquent, être réputée non écrite, condamnant ainsi la société AXA à indemniser ses assurés (CA AIX-EN-PROVENCE, 20 mai 2021, n° 20/13305).

Cependant, d’autres Cours d’appel avaient validé cette clause, provoquant ainsi des décisions contradictoires et incertaines.

Par ces quatre arrêts la Cour de cassation met un terme à toute incertitude et donne raison à la société AXA après avoir rappelé que l’ambiguïté sur la cause de la fermeture, à savoir l’épidémie, et son absence de définition dans le contrat d’assurance, importait peu.

Sur la portée des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation le 1er décembre 2022 :

Par ces quatre arrêts la Cour de cassation casse et annule l’interprétation des contrats AXA faite par les juges du fond en rappelant que :

« la circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’était pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l’une de celles énumérées par la clause d’extension de garantie, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l’assuré, des cas dans lesquels l’exclusion s’appliquait »

Dans ces conditions, la Cour de cassation a pu considérer que la clause d’exclusion litigieuse se référait à des critères précis ne nécessitant aucune interprétation ce qui la rendait formelle.

S’agissant du caractère limité, les assurés soutenaient que la clause d’exclusion aboutissait à l’absence de couverture du risque en cas d’épidémie ce qui vidait de sa substance la garantie souscrite et conduisait à ne pas considérer cette clause comme limitée.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette interprétation.

Elle estime que « la garantie couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance ».

Autrement dit, la Cour de cassation rappelle que, même si la garantie n’a pas vocation à s’appliquer en cas d’épidémie, elle n’était pas vidée de sa substance dès lors qu’elle pouvait s’appliquer dans d’autres cas.

Encore plus loin

Si en apparence ces arrêts semblent mettre fin à ce contentieux, en réalité dans ces quatre affaires, la Cour de Cassation s’est uniquement prononcée sur le caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie.

D’autres arguments peuvent être soulevés devant les juges du fond afin de solliciter l’obtenir la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

C’est ainsi que postérieurement à ces arrêts, la Cour d’appel de NIMES a rappelé que « Il est également prévu que le contrat d’assurance doit être rédigé en caractères apparents afin d’attirer spécialement l’attention du souscripteur, l’article L 112-4 prévoyant en effet que les exclusions de garantie doivent figurer en caractère « très apparent », c ‘est à dire dans une typographie très différente du corps du texte, ce degré supérieur d’apparence relevant de l’appréciation souveraine des Juges du fond. L’assuré ne critique pas la typographie de la clause d’exclusion dans le cas d’espèce… » (CA NIMES, 7 décembre 2022, n°22/01236).

Le contentieux sur les garanties contractuelles d’AXA en matière d’indemnisation pour perte d’exploitation reste donc un sujet à suivre, d’autant que la Cour de cassation a renvoyé ces quatre affaires devant la Cour d’Aix en Provence.

Découvrez notre article : Fermeture exceptionnelle de l’entreprise, peut-on l’imposer aux salariés ?

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Covid 19 et loyer commercial

Cabinet Vauban — Mon, 16 Jan 2023 10:58:54 +0000

#Covid 19 et loyer commercial

La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciaux

Dans le prolongement de ses arrêts du 30 juin 2022 (cf. notre actualité du 29 juillet 2022), la Cour de cassation a réaffirmé l’obligation pour les preneurs de locaux commerciaux d’avoir à régler leur loyer malgré les restrictions instaurées durant la crise sanitaire du COVID-19.

Table des matières

Covid 19 et loyer commercial : Absence de manquement du bailleur

Des propriétaires de lots de résidences de tourisme (en l’espèce Odalys et Résid’études) ont assigné en référé les exploitants qui leurs louaient pour obtenir une provision à valoir sur le montant des loyers impayés.

Ces locataires exploitants qui avait notifié à leur propriétaire qu’ils suspendaient le règlement de leurs loyers, soutenait que ces loyers n’étaient pas dus en raison de l’impossibilité de jouir des locaux loués, en méconnaissance de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Or, la Cour de cassation dans deux arrêts du 23 novembre 2022 confirme le raisonnement de ses arrêts-pilote du 30 juin 2022 (n°21-19.889, n°21-20.127 et n°21-20.190) en faveur des bailleurs et la condamnation par les cours d’appel saisies des litiges, des locataires à payer leurs loyers pendant la période de confinement résultant de la crise sanitaire du COVID-19, considérant :

D’une part que l’effet des mesures générales et temporaires était sans lien direct avec la destination contractuelle du loyer, de sorte que ces restrictions n’étaient pas imputables aux bailleurs et que ces derniers n’avaient donc pas commis de manquement à leur obligation de délivrance.

Elle précise ainsi dans la première espèce (pourvoi n°21-21.867) que « seuls les exploitants se sont vu interdire de recevoir leurs clients pour des raisons étrangères aux locaux loués qui n’avaient subi aucun changement, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que les mesures d’interdiction d’exploitation, qui ne sont ni du fait ni de la faute du bailleur, ne constituent pas une circonstance affectant le bien, emportant perte de la chose louée. »

D’autre part, ces mesures ne pouvaient être considérées comme entraînant la perte de la chose au sens de l’article 1722 du code civil, même d’un point de vue juridique. L’article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ».

Or, la Cour de cassation retient que la perte était, en effet, seulement provisoire tandis que le code civil vise une destruction définitive de la chose louée et qu’aucun lien direct ne pouvait être fait entre l’interdiction de recevoir du public et la destination contractuelle du local loué.

Sur l’inapplicabilité des clauses de suspension des loyers en l’absence de faute du bailleur et au regard du caractère général et indifférencié des restrictions résultant de la crise sanitaire du COVID-19

Les locataires excipaient un autre argument : celui de l’applicabilité des clauses de suspension du loyer existant dans leur baux.

Là encore, la Cour de cassation a approuvé les juges des référés d’avoir considéré les clauses comme suffisamment claires pour pouvoir les écarter. Pour juger comme non applicable ces clauses, les juges du Quai de l’Horloge soulignent que celles-ci étaient uniquement mobilisables si la suspension résultait des agissements du bailleur et que tel n’était pas le cas en l’espèce manifestement.

Elle indiquait ainsi dans la seconde espèce (pourvoi n°22-12.753) que : « la clause précise de suspension du loyer prévue au bail ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même, d’autre part, que la locataire ne caractérisait pas en quoi les mesures prises pendant la crise sanitaire constituaient une circonstance affectant le bien, la cour d’appel, qui n’a pas interprété le contrat, n’a pu qu’en déduire que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable. »

Les arguments ainsi soulevés par les locataires desdits baux commerciaux ne constituent pas une contestation sérieuse permettant de faire obstacle à leur condamnation par le juge des référés d’avoir à régler leur loyer par provision.

Ces arrêts sont une nouvelle fois l’occasion de clarifier le contentieux du bail commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

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Immatriculation société en cours et nullité des contrats

Anna Fornillo — Thu, 01 Dec 2022 10:39:04 +0000

#Immatriculation société en cours et nullité des contrats

Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et donc de la capacité de contracter.

En conséquence, un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est frappé de nullité.

L'importance du formalisme

Pour que le contrat soit valable, il doit avoir été conclu « au nom et pour le compte » de la société en formation.

Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de cassation, et les juges restent très attentifs au respect de ce formalisme. [Com. 2 mai 2007, n°05-14.071 ; Com. 21 févr. 2012, n°10-27.630, Com. 10 mars 2021, n°19-15.618]

Ainsi, il est de jurisprudence constante que la mention selon laquelle la Société contractante est « en cours d’immatriculation » ou « en cours d’enregistrement« , et qu’elle est représentée par ses associés ou dirigeants ne suffit pas pour établir que l’acte a été passé pour le compte de la société en formation.

Le fondateur doit donc prendre le soin de préciser que l’acte est conclu pour le compte de la Société en formation et mentionner des renseignements permettant de l’identifier (dénomination, siège…).

A noter : La nullité encourue est absolue et insusceptible de confirmation ou de ratification.

Une jurisprudence constante

Pour illustration, il a été jugé le 12 octobre 2019 qu’une promesse synallagmatique de vente conclu avec une SCI en cours d’immatriculation est nulle pour avoir été accomplie par une société non encore immatriculée.

En effet, dans ce cas d’espèce, si un mandataire avait été désigné par les statuts de la SCI pour agir pour le compte de la société en formation et était intervenu à l’acte, l’acte ne contenait aucune mention permettant d’établir que le mandataire était intervenu « pour le compte » de la société en formation.

Il a donc été déduit que le mandataire était intervenu en qualité de représentant de la société et que la promesse avait donc été conclue par la société agissant pour elle-même, alors qu’elle ne disposait pas de la personnalité morale lui permettant de contracter pour son propre compte.

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RGPD : La CNIL sanctionne les manquements des entreprises

Anna Fornillo — Tue, 15 Mar 2022 13:15:00 +0000

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 de protection des données personnelles (RGPD).

Table des matières

RGPD : La sanction prononcée par la CNIL

L’amende prononcée s’élève à 300.000 €, ce qui peut paraître peu élevé au vu du montant des sanctions récemment infligées par la Cnil à d’autres sociétés et qui atteignent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros.

Cette amende représenterait 0,005 % du chiffre d’affaires de la maison mère de l’opérateur.

Les manquements relevés par la CNIL

La Cnil relève que l’opérateur a commis les quatre manquements suivants :

1/ un manquement au droit d’accès des personnes aux données les concernant et à l’obligation de répondre à une demande dans les délais prévus par le RGPD. L’opérateur Free Mobile n’a pas donné suite à certaines de ces demandes ou a répondu tardivement, jusqu’à deux ans après la demande des clients, en invoquant des « erreurs humaines ».

Or, d’après le Cnil l’opérateur aurait dû répondre à l’abonné « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ».

2/ un manquement aux règles qui organisent un droit d’oppositionà certains traitements de données personnelles et, en particulier, aux traitements de prospection commerciale. En effet, des personnes avaient fait l’objet de démarchages téléphoniques et de prospection par SMS en dépit de demandes d’opposition à de telles pratiques.

3/ la CNIL reproche aussi à l’opérateur d’avoir envoyé par courrier papier le mot de passe de connexion à l’espace client, sans imposer son renouvellement lors de la première connexion, ce que la Cnil juge contraire à l’obligation de sécurité imposée par le RGPD.

4/ deux abonnés, titulaires d’un abonnement « multilignes », reprochaient à l’opérateur de leur adresser des factures sur lesquelles apparaissait encore la mention d’une des lignes téléphoniques qu’ils avaient résiliée. La Cnil considère que les limitations des logiciels internes utilisés par l’opérateur pour la facturation ne prenaient pas en compte les considérations de protection de données imposées par le RGPD.

Le montant des sanctions

Pour déterminer le montant des amendes administratives, les autorités nationales de contrôle, telle que la Cnil, sont tenues d’appliquer le RGPD, qui définit de nombreux critères destinés à les guider.

Les amendes doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Notre conseil

Dans cette affaire, la Cnil justifie le montant en expliquant que l’opérateur s’est efforcé à régulariser sa situation dès l’ouverture de la procédure et qu’il y a eu très peu de plaintes au regard du nombre très important d’abonnés.

Nous vous conseillons de réunir la documentation nécessaire concernant le RGPD afin de prouver votre conformité en cas de contrôle.

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La CNIL interdit l’utilisation de Google Analytics

Anna Fornillo — Mon, 28 Feb 2022 10:25:46 +0000

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD.

Si un contrôle de la CNIL vient à révéler la présence de cookies Google Analytics, l’éditeur du site s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 4% du CA annuel mondial ou 20 million d’euros.

Les éditeurs de sites français doivent donc en suspendre l’utilisation à brefs délais.

De plus, selon la CNIL, la simple modification du paramétrage de Google Analytics ne suffit pas à être en confirmité avec le RGPD.

D’autres outils de statistiques de fréquentation d’un site web ont été approuvés par la CNIL et sont référencés sur son site www.cnil.fr.

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Artisans : le Tribunal de commerce est désormais compétent

Anna Fornillo — Mon, 14 Feb 2022 15:32:00 +0000

Depuis le 1^er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre artisans et les commerçants, établissement de crédit ou sociétés de financement.

Les litiges entre artisans relèvent désormais de la compétence du Tribunal de commerce

Les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux judiciaires sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents.

Jusque-là, les tribunaux de commerce étaient compétents à l’égard des artisans seulement pour les procédures concernant les difficultés des entreprises ou bien lorsqu’ils étaient constitués en société.

Sont donc concernés par cette réforme tous les artisans exerçant en nom propre immatriculés au répertoire des métiers.

Les artisans deviennent électeurs et éligibles aux fonctions de délégué consulaire et de juge du tribunal de commerce.

Les procédures transférées au Tribunal de commerce

Les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans;
Les dossiers opposant un artisan et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ou une société de financement;
Les injonctions de payer

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