• Contribution différentielle sur les hauts revenus: reconduction de la contribution pour les foyers percevant plus de 250.000 € (pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou 500.000 € (couple) dès lors que leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20%.
• Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales: 2% sur la valeur des actifs de sociétés détenues à plus de 33,33 % par des personnes physiques, avec plus de 50% de revenus passifs, au-delà de 5 millions d’euros d’actifs, plafonnée à 75% des revenus mondiaux nets.

• Reforme de l’abattement sur les pensions: suppression partielle rejetée, maintien d’un abattement de 10% avec plafond à 3.000 € par loyer, évitant des effets de seuil brutaux.

L’IFI serait remplacé par une taxe sur les actifs improductifs. 

Elle taxera en plus des biens immobiliers, les actifs improductifs tels que les métaux précieux (or), pièces de monnaie, voitures de collection, yachts, œuvres d’art, les meubles meublants, les liquidités, les actifs numériques et les assurances vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif. 

Le barème progressif de l’IFI serait remplacé par une taxe au taux de 1% qui s’appliquerait aux patrimoines nets de plus d’1.300.000 €. 

Enfin, la Cour rappelle que le refus d’un avantage fiscal sur le fondement de la directive suppose la réunion de deux critères cumulatifs. Le montage doit d’abord être qualifié de non authentique, ce qui constitue la condition objective. Il faut ensuite démontrer que ce montage a été mis en place dans le but principal, ou l’un des buts principaux, d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la directive, ce qui constitue la condition subjective. Le seul constat d’un montage non authentique ne suffit donc pas. Il faut évaluer l’avantage fiscal en cause au regard de l’effet global du montage.

Dans l’affaire en question, la société mère soutenait que les bénéfices de sa filiale avaient été taxés au Royaume-Uni à un taux supérieur à celui de l’impôt lituanien, ce qui contredirait l’intention d’évasion fiscale. La Cour reconnaît que ce critère, bien que non décisif à lui seul, constitue un élément pertinent pour apprécier l’existence d’un objectif fiscal.

À noter : cet arrêt illustre également la volonté de la Cour de donner une définition souple mais exigeante de la notion d’« avantage fiscal ». En tenant compte de l’effet fiscal global du montage, les juridictions nationales disposent d’une grille d’analyse plus réaliste, qui ne s’arrête pas aux apparences juridiques mais cherche à apprécier la finalité économique et fiscale de l’ensemble de la structure.

Cette décision vient confirmer la nécessité, pour les juridictions nationales, d’apprécier avec nuance les situations transfrontalières impliquant des distributions de dividendes intra-groupe. L’abus ne se présume pas. Il se démontre à partir d’une lecture globale des faits, dans un équilibre subtil entre substance économique et intention fiscale.

Jusqu’à présent, les arguments tirés du droit de l’Union européenne – notamment la prohibition d’une taxe assimilable à la TVA – n’étaient pas recevables contre la TASCOM.

Mais dans une décision du 5 février 2025, rendue dans un autre contentieux fiscal, le Conseil d’État reconnaît un principe inédit : lorsqu’un impôt entrave une liberté économique fondamentale (comme la liberté d’établissement), il devient possible de contester cet impôt sur la base du droit européen.

Cette évolution ouvre une nouvelle voie de contestation de la TASCOM, en particulier dans sa déclinaison appliquée aux drives ou aux ventes en ligne. En effet, cette taxation pourrait être regardée comme une atteinte à la liberté d’établissement, en raison de sa nature proche d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Le recours à l’intelligence artificielle par les entreprises, notamment dans des domaines sensibles comme la fiscalité, la comptabilité ou la gestion juridique, soulève des questions importantes de cohérence, de responsabilité et de gouvernance. Si l’IA peut être un levier d’efficacité, elle nécessite une vigilance particulière quant à la qualité de son entraînement, à l’usage des données, et à l’encadrement des solutions fournies par des prestataires.

L’accompagnement par un avocat, notamment en droit fiscal ou en droit des sociétés, permet d’apporter un cadre juridique structurant à ces pratiques. Il s’agit par exemple d’aider l’entreprise à vérifier la robustesse des modèles d’intelligence artificielle qu’elle utilise, à anticiper les risques liés à des décisions automatisées, ou encore à clarifier contractuellement les conditions d’accès, d’utilisation et de valorisation des données internes.

Ce rôle de conseil est également utile pour assurer un dialogue éclairé avec les prestataires d’IA : poser les bonnes questions, comprendre les limites techniques, identifier les zones d’opacité, et inscrire l’utilisation de ces outils dans une logique de conformité durable. Plus que jamais, l’anticipation juridique devient un outil de maîtrise et de cohérence dans l’usage de l’intelligence artificielle en entreprise.

Le Pacte Dutreil s’applique à la transmission de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles sous certaines conditions. Il nécessite un engagement collectif de conservation des titres, suivi d’un engagement individuel pour assurer la stabilité après la transmission. De plus, les bénéficiaires doivent exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant une période définie. Des règles spécifiques s’appliquent également aux entreprises individuelles, notamment en termes de détention et d’exploitation.

Pour la transmission de titres de sociétés : 

Le dispositif Dutreil concerne toutes les sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères, à condition qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les sociétés à activité mixte peuvent également en bénéficier, seulement si l’activité civile ne prédomine pas (Conseil d’État, 23 janvier 2020, n°435562).

Les holdings peuvent également être concernées, à condition d’être « animatrices ». Cela signifie qu’elles participent activement à la direction du groupe, contrôlent leurs filiales et leur fournissent des services spécifiques (article 787 B du Code général des impôts).

1.      L’engagement collectif de conservation :

Pour bénéficier du régime Dutreil, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans est requis. Ce dernier doit être conclu entre le dirigeant de l’entreprise et ses associés et porte sur les parts ou actions de l’entreprise.

Les conditions sont les suivantes :

• Pour les sociétés non cotées : l’engagement doit concerner au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
• Pour les sociétés cotées : l’engagement doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Cet engagement vise à garantir la stabilité de la transmission et à éviter une dispersion rapide des titres ou actions de l’entreprise après la donation ou la succession.

Depuis la loi de finances pour 2019, cet engagement peut être pris unilatéralement par un associé unique pour lui-même et ses ayants cause. Cela ouvre donc le dispositif aux sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU…).

2.      L’engagement individuel :

Chacun des bénéficiaires de la transmission doit s’engager personnellement à conserver les titres reçus durant une période supplémentaire de quatre ans après la fin de l’engagement collectif. Cela permet de garantir que les titres ou actions ne seront pas cédés rapidement après la transmission, permettant ainsi de préserver la stabilité et la continuité au sein de la famille.

3.      L’exercice d’une fonction de direction :

Pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, un des signataires de l’engagement collectif ou un des bénéficiaires doit exercer une fonction spécifique dans l’entreprise :

– Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il doit exercer une fonction de direction. 

– En revanche, si la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), il doit exercer son activité principale dans l’entreprise.

La Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-10.413) a précisé que, même en cas d’engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des bénéficiaires durant les trois années suivant la transmission. 

Pour la transmission d’une entreprise individuelle :

Le Pacte Dutreil s’applique également aux entreprises individuelles exerçant une activité professionnelle.

Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, une détention minimale de deux ans est exigée.

Chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les biens professionnels transmis pendant quatre ans.

L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’activité pendant une durée minimale de trois ans. 

1.Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises

La LF 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, avec un taux progressif selon leur niveau de revenus.

• Application : Initialement prévue pour deux exercices, elle ne concernera finalement que le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

• Assiette : Calculée sur la moyenne de l’IS dû sur les deux derniers exercices, avant imputation des crédits d’impôt.

• Versement anticipé : Un acompte de 98 % sera exigé au dernier acompte d’IS, sous peine de pénalités en cas d’insuffisance.

Une mesure temporaire qui s’applique avec un mécanisme de lissage pour limiter les effets de seuils.