Loi de finances 2025 : ce qu’il faut retenir
Après plusieurs rebondissements, la Loi de finances (LF) pour 2025 a été définitivement adoptée le 6 février 2025 et promulguée le 14 février 2025. Issue du texte élaboré par la commission mixte paritaire et modifiée par quelques amendements gouvernementaux, elle reprend en grande partie les mesures fiscales prévues dans le projet de loi initial d’octobre 2024.
Sans bouleversement majeur, la LF pour 2025 apporte plusieurs ajustements fiscaux notables pour les particuliers et les entreprises, dans la continuité des orientations récentes.
Concernant les particuliers
1.Réévaluation du Barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)
La LF 2025 ajuste les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, avec une revalorisation de 1,8 %. Voici les nouvelles tranches :
- Jusqu’à 11 497 euros : 0 %
- Entre 11 498 et 29 315 euros : 11 %
- Entre 29 316 et 83 823 euros : 30 %
- Entre 83 824 et 180 294 euros : 41 %
- Supérieure à 180 294 euros : 45 %
2. Contribution Différentielle pour les Hauts Revenus (article 16 LF)
Une contribution exceptionnelle est mise en place pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, avec un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %. Cette mesure, applicable uniquement pour l’imposition des revenus de l’année 2025, assure une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus, visant ainsi à garantir une équité fiscale accrue.
3. Exonération des Dons Familiaux pour l’Acquisition de la Résidence Principale (article 71 LF)
La LF 2025 introduit une exonération de droits de donation pour certains dons familiaux destinés à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, sous conditions :
- Plafonds : 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.
- Période : donations effectuées à partir de la promulgation de la LF 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
- Engagement : conservation ou location du bien pendant 5 ans.
4. Modification du Calcul des Plus-Values Immobilières dans le Cadre du Dispositif des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) (article 84 LF)
Les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien sont désormais pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière. Cette modification vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus locatifs et des plus-values immobilières, en tenant compte des déductions antérieures.
5. Remboursement du prélèvement sur les plus-values de cession par des non-résidents (art. 16 LF)
L’article 244 bis B du CGI soumet les non-résidents à un prélèvement sur les plus-values issues de la cession de titres représentant au moins 25 % d’une société française soumise à l’IS.
Pour se conformer au droit de l’UE, la LF intègre une mesure permettant aux personnes physiques concernées de demander le remboursement de l’excédent entre :
(i) l’impôt calculé selon le barème progressif avec application des abattements pour durée de détention (art. 150-0 D du CGI), et
(ii) le prélèvement initialement opéré.
S’applique aux demandes de remboursement déposées à partir du 22 novembre 2024.
6. Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSCPE) (article 92 du CGI)
Imposition fractionnée du gain :
- Gain d’exercice soumis au PFU (ou option pour l’imposition en traitements et salaires).
- Gain net imposé selon le régime des plus-values mobilières (art. 150-0 A du CGI), avec possibilité de sursis ou report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée.
Ce régime s’applique aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2025.
Interdiction d’inscription sur certains plans d’épargne (PEA, PEA-PME, etc.) à compter du 10 octobre 2024. La LF prévoit des mesures pour retirer les BSPCE pu titres déjà inscrit dans ces plans avant cette date.
Concernant les entreprises
1.Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises
La LF 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, avec un taux progressif selon leur niveau de revenus.
- Application : Initialement prévue pour deux exercices, elle ne concernera finalement que le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
- Assiette : Calculée sur la moyenne de l’IS dû sur les deux derniers exercices, avant imputation des crédits d’impôt.
- Versement anticipé : Un acompte de 98 % sera exigé au dernier acompte d’IS, sous peine de pénalités en cas d’insuffisance.
Une mesure temporaire qui s’applique avec un mécanisme de lissage pour limiter les effets de seuils.
2. Taxe sur les Rachats de Titres
À compter du 1er mars 2025, une taxe de 8 % s’appliquera aux réductions de capital consécutives à des rachats de titres. Elle concerne les sociétés ayant un siège en France et un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (ou appartenant à un groupe consolidé atteignant ce seuil).
Certaines opérations sont exclues, notamment celles liées à l’actionnariat salarié et aux fusions/scissions sous conditions. Les organismes de placement collectif à capital variable et les sociétés de capital-risque sont exclus du champ d’application.
A noter qu’une taxe « temporaire » est instaurée pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Elle s’applique selon des modalités similaires à celles prévues pour les opérations effectuées à partir du 1er mars 2025. Cependant, le mode de calcul de l’assiette est plus global, car il repose sur l’ensemble des réductions de capital par annulation effectuées durant cette période, après déduction des augmentations de capital réalisées sur la même période.
Lire également notre article : Actualisation des régimes de TVA pour l’année 2025
3. Extension du Champ de la Retenue à la Source sur les Dividendes (article 96 LF)
La LF 2025 modifie le régime de la retenue à la source sur les dividendes pour lutter contre les mécanismes dits de « cum-cum » (article 119 bis et 119 bis A du CGI).
- Bénéficiaire effectif (art. 119 bis) : La retenue à la source s’applique désormais aux dividendes versés à des non-résidents si le bénéficiaire effectif n’a pas son domicile fiscal ou siège social en France, sauf pour les OPC européens exonérés. Cette mesure légitimise la position administrative annulée par le Conseil d’État en décembre 2023 (décision n° 472587).
- Mécanisme anti-abus (art. 119 bis A) : Ce mécanisme s’étend aux prêts et cessions temporaires d’actions ou d’instruments financiers permettant à un résident de transférer la valeur économique d’un dividende à un non-résident.
- Dividendes versés à des résidents d’États exonérés : Ces dividendes seront soumis à la retenue à la source au taux plein, avec possibilité de remboursement si le résident prouve qu’il est le bénéficiaire effectif (art. 119 bis A).
4. Hausse du Taux Nominal de la Taxe sur les Transactions Financières (article 98 LF)
Le taux de la taxe sur les transactions financières est augmenté de 0,1 %, passant de 0,3 % à 0,4 %. Cette augmentation vise à accroître les recettes fiscales tout en responsabilisant les acteurs financiers, en les incitant à adopter des pratiques plus prudentes.
5. Aménagement du régime spécial des fusions (art. 65 de la LF)
La LF 2025 étend le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI aux fusions sans échange de titres et aux scissions partielles, conformément à l’ordonnance n° 2023-393.
Ces mesures sont rétroactives et s’appliquent aux projets déposés au greffe depuis le 1er juillet 2023.
6. Réévaluations libres (art. 15 de la LF)
La LF 2025 précise les obligations déclaratives pour les entreprises ayant bénéficié de la neutralisation fiscale des réévaluations d’actifs (exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022).
Elles devront désormais mentionner l’écart de réévaluation non encore réintégré sur l’état de suivi joint à leur déclaration de résultats.
La non-déclaration entraînera une amende de 5 % des sommes omises. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
7. Droits d’enregistrement (article 116 LF)
La LF pour 2025 offre aux conseils départementaux la possibilité d’exonérer ou de réduire la taxe de publicité foncière (TPF) et les droits d’enregistrement pour l’achat d’une première résidence principale, sous réserve d’un engagement d’occupation de cinq ans.
Par ailleurs, à titre temporaire, entre avril 2025 et mars 2028, les départements pourront augmenter le taux de la TPF jusqu’à 5 % (contre 4,50 % actuellement), à l’exception des primo-accédants qui resteront soumis au taux en vigueur.
Enfin, à partir du 1er avril 2028, les taux reviendront automatiquement à ceux votés en janvier 2025, sauf nouvelle décision départementale.
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