Blog juridique

Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient dire pour la […]

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est venue s’additionner, pour les contribuables les plus aisés, à l’impôt sur […]

L’article L820-3-1 du code de commerce prévoit que les délibérations prises, à défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes, […]

Salariés, techniciens de maintenance ou encore commerciaux, nombreuses sont les professions dont l’activité consiste à réaliser des déplacements, avec un […]

Remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne uniquement le patrimoine immobilier […]

Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de […]