Blog juridique

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18 juillet 2023 

Imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial suite au maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire

Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient dire pour la […]

18 juillet 2023 

Assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : attention aux changements de situation matrimoniale !

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est venue s’additionner, pour les contribuables les plus aisés, à l’impôt sur […]

18 juillet 2023 

La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est plus obligatoire : Surveiller vos statuts !

L’article L820-3-1 du code de commerce prévoit que les délibérations prises, à défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes, […]

18 juillet 2023 

Le temps de trajet des salariés itinérants

Salariés, techniciens de maintenance ou encore commerciaux, nombreuses sont les professions dont l’activité consiste à réaliser des déplacements, avec un […]

5 juillet 2023 

Impôt sur la fortune immobilière : le nombre de foyers déclarant l’IFI est en hausse

Remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne uniquement le patrimoine immobilier […]

5 juillet 2023 

Situation de blocage entre deux associés égalitaires : Abus d’égalité ?

Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de […]

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