Blog juridique

PARTAGER

19 juin 2024 

Reprise des actes société en formation

#Reprise des actes société en formation La reprise des actes accomplis avant la constitution d’une société est un enjeu crucial […]

12 juin 2024 

Confidentialité des comptes annuels

#Confidentialité des comptes annuels PME : évitez de rendre vos comptes publics et évitez la nomination d’un Commissaire aux apports […]

15 mai 2024 

Avis d’inaptitude et mi-temps

Avis d’inaptitude et mi-temps L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un emploi à mi-temps impliquant une baisse de rémunération […]

14 mai 2024 

Congés payés et maladie

#Congés payés et maladie Issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les nouvelles règles légales sur l’acquisition […]

22 avril 2024 

Renouvellement bail commercial et fixation du loyer

La compréhension du mécanisme de renouvellement d’un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l’ensemble des droits qui vous […]

22 avril 2024 

Demande de renouvellement bail commercial

#demande de renouvellement bail commercial L’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du locataire d’obtenir le […]

Inscrivez-vous à notre newsletter