Contentieux civil et commercial

#Résiliation d’un bail commercial et procédure collective En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de […]

#Délai pour agir en garantie des vices cachés En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant […]

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]

#Covid 19 et loyer commercial La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciaux […]

#Immatriculation société en cours et nullité des contrats Tant qu’une société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des […]

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour […]