Plaquette de présentation

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#Faute du salarié La faute du salarié : bien la qualifier pour mieux la sanctionner La notion de faute occupe […]

#Pacte Dutreil 2024 Pacte Dutreil : Des précisions attendues La récente loi de finances pour 2024 apporte des évolutions significatives […]

#Tribunal des activités économiques Tribunal des activités économiques : la justice payante ! Dans le cadre de la réforme expérimentale […]

#Reprise des actes société en formation La reprise des actes accomplis avant la constitution d’une société est un enjeu crucial […]

#Confidentialité des comptes annuels PME : évitez de rendre vos comptes publics et évitez la nomination d’un Commissaire aux apports […]

Avis d’inaptitude et mi-temps L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un emploi à mi-temps impliquant une baisse de rémunération […]

#Congés payés et maladie Issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les nouvelles règles légales sur l’acquisition […]

La compréhension du mécanisme de renouvellement d’un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l’ensemble des droits qui vous […]

#demande de renouvellement bail commercial par le locataire L’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du […]