Plaquette de présentation

La compréhension du mécanisme de renouvellement d’un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l’ensemble des droits qui vous […]

#demande de renouvellement bail commercial L’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du locataire d’obtenir le […]

L’offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement. Dans un arrêt […]

Les entreprises sont parfois amenées, dans le cadre de leur activité, à constater des pertes exceptionnelles liées à l’impossibilité de […]

La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi […]

En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées avec une prédominance pour les […]

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, la Cour de cassation a renvoyé […]

L’administration fiscale a récemment publié le taux d’intérêt maximum déductible des avances en compte-courants d’associés pour les sociétés soumises à […]

Quand se prescrit une créance commerciale ? Les créances commerciales résultent d’un contrat entre deux professionnels, ou entre un professionnel […]

La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des opérations économiques. Elle est collectée par les entreprises […]