Droit des sociétés

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1 juin 2023 

Associations soumises aux comptes annuels

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment précisé que les associations tenues d’établir des comptes annuels ne […]

15 mai 2023 

Décès d’un associé de société civile : quelle qualité pour les héritiers ?

Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue […]

Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une Société ?

Rappel du dispositif d’information des salariés : Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, ceux-ci doivent […]

18 avril 2023 

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation modifiée

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la […]

3 avril 2023 

Promesse de cession d’actions consentie avant ou après la réforme du droit des contrats : quelle possibilité de vous rétracter ?

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale de vente, consentie avant […]

15 mars 2023 

Quel est le point de départ du délai pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire un débiteur ayant cessé son activité ?

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point […]

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