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2 mai 2023 Droit des sociétés Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une Société ? Rappel du dispositif d’information des salariés : Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, ceux-ci doivent […]
18 avril 2023 Droit des sociétés Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation modifiée La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la […]
3 avril 2023 Droit des sociétés Promesse de cession d’actions consentie avant ou après la réforme du droit des contrats : quelle possibilité de vous rétracter ? Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale de vente, consentie avant […]
15 mars 2023 Droit des sociétés Quel est le point de départ du délai pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire un débiteur ayant cessé son activité ? La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point […]