Droit des sociétés

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment précisé que les associations tenues d’établir des comptes annuels ne […]

Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue […]

Rappel du dispositif d’information des salariés : Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, ceux-ci doivent […]

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la […]

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale de vente, consentie avant […]

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point […]