12 décembre 2023

Clôture de l’exercice comptable : pourquoi choisir le 31 décembre ?

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Clôture des comptes au 31 décembre : bonne ou mauvaise idée ?​

clôture de l'exercice comptable

La clôture des comptes est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Elle marque le point de départ de nombreuses obligations juridiques, comptables et fiscales.

Les comptes sociaux vont permettre de dresser le bilan de l’activité, de la situation financière et du résultat de l’exercice écoulé. Ce résultat servira de base de calcul de l’impôt et permettra de déterminer si une distribution de dividende est possible.

Il est donc important de faire coïncider la date de clôture de l’exercice comptable en fonction des besoins de son activité.

Est-il obligatoire de clôturer l'exercice comptable au 31 décembre ?

OUI et NON !

La loi n’impose pas de date de clôture des exercices comptables sauf concernant les entreprises soumises aux régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) qui doivent impérativement clôturer leurs comptes au 31 décembre de chaque année, peu importe la structure de de l’entreprise (EI, EIRL…).

Pour toutes les autres, le choix de la date de clôture est libre. Elles peuvent ainsi clôturer les comptes le 31 mai, 16 juillet ou 25 septembre à leur convenance.

Un exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois.

Lors de la constitution ou lors d’une modification de date de clôture, il peut exceptionnellement être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois sans excéder  24 mois.

Le cas particulier de la première année d'exercice

Dans l’hypothèse où l’exercice comptable n’est pas clos au titre de la première année, il convient de distinguer les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu de celles relevant de l’impôt sur les sociétés :

  • L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu :

Elle devra déposer une liasse fiscale reprenant l’ensemble des opérations qui se seront déroulés depuis le commencement de l’activité jusqu’au 31 décembre de la même année.

Cette opération est purement fiscale et n’entraine pas une obligation d’établir des comptes intermédiaires ou de souscrire à une déclaration de résultat.

  • L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés :

Lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année d’activité, l’entreprise devra établir une liasse fiscale sur les bénéfices pour la période allant du commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante de celle de la création.

Pourquoi clôturer l'exercice comptable au 31 décembre ?

Retenir le 31 décembre comme date de clôture comptable permet notamment de simplifier la gestion comptable et fiscale de l’entreprise puisque la plupart des contrats, engagements et impôts sont calculés en fonction de l’année civile.

La clôture comptable au 31 décembre peut également s’imposer en fonction du statut juridique de l’entreprise et de son régime fiscal :

  • Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS),les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif (SNC) peuvent, dès leur création, choisir la date de clôture de l’exercice comptable.
  • Les entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) doivent clôturer au 31 décembre sauf si elles optent pour le régime réel d’imposition. Si tel est le cas, le choix est librement fixé.

Les inconvénients de clôturer le 31 décembre

Imposer à son entreprise une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre présente également quelques inconvénients :

  • La surcharge de l’expert-comptable :

Clôture de l’exercice comptable de la plupart des entreprises, paiement des salaires, des charges sociales, des fournisseurs… En fin d’année, les experts-comptables sont overbookés.

En décalant votre date de clôture de votre exercice comptable, vous trouverez des experts-comptables plus disponibles et pourrez obtenir votre bilan comptable plus rapidement.

  • Période inadaptée par rapport à l’activité de l’entreprise :

Si l’activité de l’entreprise est saisonnière ou cyclique, faire coïncider la clôture de l’exercice comptable avec l’année civile peut être une mauvaise idée rendant plus difficile l’analyse des comptes.

Si votre entreprise clôture les comptes le 31 décembre alors qu’elle réalise une grande partie de son chiffre d’affaires pendant les fêtes de fin d’année, son résultat comptable sera indéniablement impacté par rapport à une entreprise qui a une activité plus régulière sur l’année.

Comment choisir la meilleure date de clôture comptable ?

Puisque le choix est libre, il n’existe pas de dispositions légales encadrant la date de clôture comptable des entreprises.

Il est cependant opportun de choisir la date de clôture de l’exercice en fonction des spécificités de l’activité de l’entreprise, ses contraintes et ses objectifs.

Une entreprise agricole pourra trouver opportun de clôturer son exercice comptable à la fin des récoltes tandis qu’une agence de voyage aura tout intérêt à clôturer en fin de saison touristique.

Vous pouvez également volontairement choisir de différer la clôture des comptes de votre entreprise de celle de vos concurrents. Ainsi, ces derniers ne seront pas en mesure de comparer leurs résultats comptables avec celui de votre entreprise et ainsi de se positionner sur le marché. Vous gardez ainsi une certaine confidentialité sur vos résultats.

Autre point essentiel dans le choix d’une date de clôture comptable : la fiscalité.

De nombreuses entreprises qui distribuent des dividendes font le choix de clôturer les comptes dans le courant de l’année par exemple au 30 juin ou 30 septembre de chaque année afin d’optimiser l’impact fiscal des dividendes.

Est-il possible de décaler la clôture de l'exercice comptable de mon entreprise ?

OUI et NON !

  • Pour les sociétés :

Vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider de la date de clôture des comptes.

Une fois la décision prise, vous devrez déclarer, dans le mois, votre modification au guichet des formalités des entreprises.

Pensez également à modifier vos statuts !

  • Pour les entrepreneurs individuels ayant réalisés des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

Vous devez envoyer une demande de modification de votre date de clôture au service des impôts des entreprises en précisant la nouvelle date retenue.

  • Pour les entrepreneurs individuels ayant réalisés des bénéfices non commerciaux (BNC) :

Vous ne pouvez décaler la date de clôture de l’exercice comptable qui doit obligatoirement être le 31 décembre.

Pourquoi consulter un avocat pour la clôture des comptes ?

En fonction du régime juridique de votre entreprise et de ses besoins, l’avocat vous conseillera sur la meilleure date de clôture de vos comptes et vous aidera à opter pour le régime fiscal le plus adapté à votre situation (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’avocat pourra également vous accompagner dans vos démarches administratives comme l’assistance lors de l’arrêté des comptes annuels, le dépôt des déclarations fiscales, l’approbation des comptes par les associés ou actionnaires…

Il vous accompagne également en cas de litige avec votre banque ou un tiers.

Notre équipe « droit des sociétés » vous accompagne et adapte ses stratégies en fonction de vos besoins.

By Sylvie Dubernard

Eric Ghyselinck Avocat

Maître Eric GHYSELINCK, avocat en droit des sociétés, et son équipe demeurent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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