Situation de blocage entre deux associés égalitaires : Abus d’égalité ?

Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de […]

19 juin 2023

Révocation du dirigeant

La révocation du dirigeant d’une société n’est pas sans risque et peut entraîner une indemnisation et parfois même, l’allocation de […]

1 juin 2023

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment précisé que les associations tenues d’établir des comptes annuels ne […]

15 mai 2023

Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue […]

2 mai 2023

Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de contrôle […]

18 avril 2023

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la […]