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Droit des sociétés

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  • Bénéficiaires effectifs

    Bénéficiaires effectifs

    La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres de l'UE. Qui sont [...]

    16 janvier 2023· Droit des sociétés· Cabinet Vauban·
  • clause d'exclusion d'un associé d'une SAS

    La clause d’exclusion d’un associé d’une SAS

    #Clause d'exclusion d'un associé d'une SAS Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé d'une [...]

    4 janvier 2023· Droit des sociétés· Cabinet Vauban·
  • Statut de la société et acte extrastatutaire

    Statut de la société et acte extrastatutaire

    #statut de la société et acte extrastatutaireLes actes extrastatutaires peuvent-ils entrer en contradiction avec les statuts de la société ?  Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a [...]

    15 décembre 2022· Droit des sociétés· Cabinet Vauban·
  • Projet de loi de finances

    Cession usufruit parts sociales et droit d’enregistrement

    #cession usufruit parts sociales et droit d'enregistrement La Cour de cassation, dans une décision inédite du 30 novembre 2022, juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, n’est pas soumise [...]

    15 décembre 2022· Droit des sociétés· Cabinet Vauban·
  • Impôt sur les sociétés : Nouvelle option pour les entrepreneurs individuels

    Impôt sur les sociétés : Nouvelle option pour les entrepreneurs individuels

    Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée. Toutefois la loi de finance pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt [...]

    28 juin 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • Conformité aux règles de la concurrence : un nouveau document-cadre

    Conformité aux règles de la concurrence : un nouveau document-cadre

    L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui remplace celui qu’elle avait [...]

    22 juin 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • « Cookie walls » : ce qu'en pense la CNIL.

    « Cookie walls » : ce qu’en pense la CNIL.

    Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Mais un site web peut-il légalement bloquer l’accès à [...]

    14 juin 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • Révocation du dirigeant d'une SAS

    SAS : La révocation du dirigeant

    La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les [...]

    14 avril 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • allocation des travailleurs indépendants

    Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : Vers un élargissement des conditions d’accès

    Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque celle-ci n’est plus viable. (Loi du 14 février 2022 en faveur [...]

    14 avril 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • Unanimité des associés

    L’unanimité des associés : la nécessité d’avoir l’accord de tous !!

    Lorsqu’une décision nécessite l'unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non pas seulement les présents. A défaut la décision est nulle. Unanimité [...]

    28 février 2022· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
  • assemblée générale

    Assemblée générale d’une SAS

    Est-il possible de convoquer les associés d'une SAS à la dernière minute ?La possibilité offerte par les statuts d'une SAS de convoquer l'assemblée générale « le cas échéant dans l'heure » [...]

    1 juillet 2016· Droit des sociétés· Anna Fornillo·
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