Lorsqu’une décision nécessite l’unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non pas seulement les présents. A défaut la décision est nulle.
L’article 1852 du code civil applicable aux sociétés civiles prévoit que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.
La Cour de cassation dans son arrêt 5 janvier 2022 a précisé que l’article 1852 du code civil « ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société« .
Cette solution consacrée par la cour de cassation peut être transposée dans toutes les situations où la loi requiert l’unanimité (ex. clause d’inaliénabilité en SAS, transformation en sas, transformation en SNC).
Cette situation peut aboutir à une situation de blocage notamment lorsqu’il existe un grand nombre d’actionnaires ou des associés n’assistant pas aux assemblées.
La Cour de cassation a jugé que la violation, du principe d’unanimité posé par l’article 1852 du code civil, est sanctionnée par la nullité de la décision.
Vous vous trouvez dans cette situation et vous n’arrivez pas à trouver de solution ?
