Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de l’abus d’égalité.
Un abus d’égalité se caractérise ainsi par le fait pour un associé à parts égales d’empêcher la réalisation d’une opération essentielle pour la société par son vote négatif et ce, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
L’abus d’égalité : La protection des intérêts de l’entreprise
Par un récent arrêt rendu en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les critères de l’abus d’égalité lequel constitue, pour le détenteur de la moitié des droits de vote d’une société, à empêcher, de manière abusive et en contradiction avec l’intérêt social, qu’une décision ne se forme dans son propre intérêt.
En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que les associés fondateurs avaient fait le choix de s’unir dans une structure capitalistique égalitaire 50/50 où chaque décision collective devait être prise à l’unanimité.
Cela impliquait comme conséquence qu’ils aient accepté la possibilité d’une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société voire à la disparition de l’affectio societatis. De sorte qu’ils n’étaient pas fondés à soulever l’existence d’un abus d’égalité.
La Cour de cassation vient contredire la Cour d’appel et précise que la volonté des associés d’exiger l’unanimité pour l’adoption des décisions collectives et par conséquent, leur décision de se placer volontairement dans une situation où chacun serait à merci de l’abus de l’autre, ne pouvait en aucune façon exclure l’existence et la constatation d’un abus d’égalité.
Notre conseil en matière d’abus d’égalité.
Dans cette situation, la désignation d’un mandataire ad’hoc est généralement requise dans le but qu’il vote en lieu et place de l’associé récalcitrant.
De plus, il est intéressant de noter qu’une action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code Civil peut être dirigée contre l’associé en cause afin de faire reconnaitre l’existence d’un préjudice et en définitive, solliciter des dommages et intérêts.
Vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos associés ? Vous pensez être face à une situation d’abus d’égalité ?
