Aux termes de l’article R. 123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modificatifs des actes constitutifs d’une personne morale doivent faire l’objet d’un dépôt au Registre du commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai d’un mois à compter de leur date.
Les actes modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une société doivent ainsi figurer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le but d’être portés à la connaissance du public.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure tout au long de la vie de la personne morale.
En conséquence, l’action prévue à l’article L. 123-5-1 du Code de commerce permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant de procéder au dépôt de ces pièces et actes n’est pas soumise au délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil.
N’est pas donc irrecevable comme prescrite la requête en référé introduite le 21 novembre 2019 tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au dirigeant de procéder à la régularisation de la publicité des statuts mis à jour à la suite d’une modification de l’objet social en date du 23 mars 1993.
Maître Grégory Lefebvre, avocat spécialisé en droit des sociétés, et son équipe sont à vos côtés pour vous accompagner dans l’accomplissement de l’ensemble de vos formalités d’entreprise y compris le dépôt de tout acte modificatif tel que les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital, les cessions, les donations, les déclarations de bénéficiaires effectifs, etc.
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