#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises
La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises sous la forme d’avance et de prêts bonifiés de l’Etat.
Guerre en Ukraine et aides aux entreprises : Un dispositif étendue
Ce dispositif, qui a pris fin le 30 juin 2022, a été rétabli afin d’aider les petites, moyennes ou grandes entreprises affaiblies financièrement par le conflit en Ukraine.
Le décret n°2022-1575 du 16 Décembre 2022 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2023 la demande d’aide de trésorerie.
La demande est faite auprès du Codefi et est attribuée par le ministre de l’économie, après avis du comité.
Le montant de l'aide attribué aux entreprises
L’aide est accordée sous forme d’un prêt à taux bonifiés et son montant est plafonné à « 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise bénéficiaire au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés » ou « 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de demande d’aide ».
Le montant du prêt pourra toutefois être majoré, en cas de fortes difficultés, pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt pour les PME et 6 mois pour les grandes entreprises.
Précisions: Pour les entreprises nouvellement créées, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d’affaires total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date à laquelle celle-ci présente sa demande.
Les conditions d'éligibilité de l'aide de trésorerie aux entreprises
L’aide est ouverte aux PME mais également aux grandes entreprises, affectées par la guerre en Ukraine, et qui répondent aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation,
- Justifier de perspectives réelles de redressement,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire étant précisé que les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Par ailleurs, l’attribution de l’aide dépend également du positionnement économique et industriel de l’entreprise.
Maître Grégory Lefebvre, avocat spécialisé en droit des sociétés, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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