Droit commercial

Pour les actes de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022, le formalisme résultant du Code de la consommation et […]

En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le liquidateur doit respecter l’ensemble des clauses du contrat. […]

En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours. Ce […]

En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, l’action en garantie des vices […]

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de […]

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]