Droit commercial

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28 novembre 2023 

Bail commercial et ICC

Hausse de l’ICC : Locataire, il est temps de faire baisser votre loyer ! Le 26 septembre 2023, l’INSEE a […]

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Bail commercial

Connaître les règles du bail commercial c’est comme entrer dans un monde passionnant où les clauses juridiques se mêlent à […]

27 novembre 2023 

Bail commercial et état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie ça se rédige à deux ! Etape obligatoire de la location commerciale, l’état des […]

28 septembre 2023 

Clause de non-concurrence et vol d’oiseau

Mesurer la distance à vol d’oiseau : Ou comment se perdre en ligne droite ! Sommaire : Qu’est-ce qu’on entend […]

18 juillet 2023 

Imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial suite au maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire

Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient dire pour la […]

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