Droit commercial

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1 juin 2023 

Acte de cautionnement et mention manuscrite

Pour les actes de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022, le formalisme résultant du Code de la consommation et […]

15 mai 2023 

Cession du droit au bail en matière de procédure collective : le bailleur peut-il se prévaloir de la clause d’agrément pour y faire échec ?

En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le liquidateur doit respecter l’ensemble des clauses du contrat. […]

2 mai 2023 

Quel est le point de départ de l’action en résiliation du bail commercial en cas de procédure collective ?

En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours. Ce […]

3 avril 2023 

Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés en matière de vente commerciale ?

En matière de vente commerciale, réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant, l’action en garantie des vices […]

15 mars 2023 

[COVID-19] Interdiction pour le bailleur de mettre en œuvre une garantie autonome pendant la période protégée pour se faire régler ses loyers impayés

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de […]

1 mars 2023 

Assurance pertes d’exploitation et COVID-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de garantie dans les contrats AXA

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas […]

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