Droit commercial

La compréhension du mécanisme de renouvellement d’un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l’ensemble des droits qui vous […]

#demande de renouvellement bail commercial L’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du locataire d’obtenir le […]

L’offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement. Dans un arrêt […]

Quand se prescrit une créance commerciale ? Les créances commerciales résultent d’un contrat entre deux professionnels, ou entre un professionnel […]

Votre facture est impayée et vous souhaitez agir en mettant toutes les chances de votre côté de recouvrer les sommes […]

Les factures impayées sont le fléau des chefs d’entreprise. Ils représentent une perte de temps, une perte d’argent, parfois une […]