Droit commercial

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27 novembre 2023 

Bail commercial et état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie ça se rédige à deux ! Etape obligatoire de la location commerciale, l’état des […]

28 septembre 2023 

Clause de non-concurrence et vol d’oiseau

Qu’est-ce que l’on entend par distance à vol d’oiseau ? Revenue sur le devant de la scène avec le confinement […]

18 juillet 2023 

Imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial suite au maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire

Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient dire pour la […]

5 juillet 2023 

Concurrence déloyale par déchauchage : Prenez garde en débauchant les salariés d’un concurrent

Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise de faire un usage […]

19 juin 2023 

CGV : Peut-on reproduire les conditions générales de vente d’un concurrent ?

Les CGV sont le socle des relations commerciales. Elles sont indispensables et doivent être personnalisées à l’image de votre entreprise.

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