Acte de cautionnement et mention manuscrite : les erreurs qui conduisent à la nullité
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Pour les actes de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022
Pour les actes de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022, le formalisme résultant du Code de la consommation et du Code civil imposait une rigueur dans la rédaction de la formule d’engagement.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoyait en effet que la caution devait faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et,le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».
La réforme du cautionnement : vers une liberté rédactionnelle ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a supprimé les formules d’engagement, laissant désormais aux parties une certaine liberté dans leur rédaction.
Malgré cette liberté contractuelle retrouvée, le contentieux des mentions manuscrites liés aux cautionnement souscrits avant cette date subsiste et la Cour de cassation en a donné un nouvel exemple dans un arrêt du 5 avril 2023 au terme duquel elle a rappelé que les erreurs de rédaction de la mention, même minimes, peuvent conduire à la nullité de l’acte dès lors qu’elles peuvent modifier l’assiette du gage du créancier et priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement.
Ce qu'il s'est passé
Une banque avait consenti un crédit à une société afin d’acquérir un fonds de commerce.
Le gérant de la société s’était porté caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, après avoir rédigé une mention manuscrite comportant des erreurs de syntaxe, et restreignait le gage du créancier à ses revenus « ou » ses biens.
La société ayant cessé le règlement des échéances de prêt, la banque avait assigné en paiement la caution quelque temps avant de céder sa créance à un fonds commun de titrisation.
Devant les juges du fond, la caution estimait que son engagement était nul dès lors que la mention manuscrite comportait des erreurs et des omissions rendant son engagement imprécis et inintelligible.
Ainsi, selon la caution ces erreurs l’auraient conduite à se tromper sur l’étendue de son engagement.
La Cour d’appel Paris avait effectivement relevé des erreurs entre la mention manuscrite et la mention légale mais avait toutefois débouté la caution en estimant que ces altérations n’avaient pas modifiées la compréhension globale du sens et de la portée de son engagement.
Attention lors de la rédaction des actes de cautionnement et de la reproduction des mentions manuscrites
Dans son arrêt en date du 5 avril 2023, la Cour de cassation censure les juges du fond et retenant :
« Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, ce qui en modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier ».
Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle sa position jurisprudentielle antérieure selon laquelle le remplacement d’un mot par un autre ou d’une conjonction de coordination par une autre peut créer un doute sur la portée de l’engagement de la caution et conduire, par conséquent, à sa nullité.
Ainsi, dans une affaire similaire en date du 22 septembre 2015 la Cour de cassation avait également retenu que :
« les erreurs relevées, en ce qu’elles rendaient la mention inintelligible, étaient de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre le sens et la portée de son engagement »
En somme, il est donc important de rester vigilant dans la rédaction et l’exécution des actes de cautionnement dès lors que des erreurs de plume, mêmes minimes, pourraient conduire à la nullité de l’acte.
Maître Céline André et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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