19 juin 2023

CGV : Peut-on reproduire les conditions générales de vente d’un concurrent ?

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Peut-on reproduire les conditions générales de vente d'un concurrent ?

CGV

Définition des CGV

Les conditions générales de vente, plus communément appelées « CGV », sont les conditions légales de vente des biens ou des services de mon entreprise. Elles encadrent les relations fournisseur-clients. 

Ce sont les conditions dans lesquelles j’accepte de vendre un produit ou un service à mon client.

Les CGV sont le socle de mes relations commerciales. Ce sont les conditions sur la base desquelles je discute mes contrats avec mes clients.

Elles doivent correspondre en tout point à mes pratiques commerciales.

Je n'ai pas de CGV, que faire ?

La rédaction des CGV est encadrée par le législateur : certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont interdites et peuvent être considérées comme abusives.

Si je n’ai pas protégé mes intérêts en excluant les pénalités de retard ou en limitant mes responsabilités, je m’en remets à la loi, malheureusement bien plus protectrice des intérêts de mes clients que de mes propres intérêts.

Il est tentant, dans un souci de temps et d’économie, de copier/coller les CGV d’un concurrent. Elles sont facilement accessibles en ligne et l’opération peut être réalisée en toute discrétion en remplaçant le nom de mon concurrent par le mien.

Est-ce que je peux copier les CGV d'un concurrent ou sur internet ?

Tout comme en matière de propriété intellectuelle, la reproduction des conditions générales de vente d’un concurrent sans son autorisation constitue une violation du droit d’auteur et s’apparente à du plagiat.

Considéré par les juges comme un véritable cas de parasitisme économique, copier des conditions générales de vente pourrait engager ma responsabilité délictuelle et me contraindre à payer des dommages et intérêts à mon concurrent s’il venait à s’en apercevoir.

Au-delà de ma responsabilité délictuelle, les conditions générales de vente de mon concurrent peuvent contenir des clause illégales et abusives.

En cas de contrôle de la DGCCRF, je pourrais alors être sanctionné d’une amende pour le simple fait d’avoir dupliqué des conditions commerciales trompeuses ou déloyales et ce, même si je ne pratique pas ces conditions commerciales avec mes clients.

Les sanctions vont d’un emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Des entreprises ont-elles déjà été condamnées pour avoir reproduit les CGV d'un concurrent ?

Oui, par exemple la société KALYPSO avait illégalement, et sans contrepartie financière, recopié les conditions générales de vente de la société VENTE-PRIVEE.COM pour en faire usage dans une activité concurrente.

La Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2008 (n°07/03336), a qualifié cette pratique de parasitisme économique et a condamné la société KALYPSO à payer 10.000 euros de dommages et intérêts.

La Cour d’appel a profité de cette affaire pour définir le parasitisme économique comme la situation dans laquelle une personne, physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. 

En pensant faire l’économie d’un avocat, la société KALYPSO a donc été contrainte :

  • d’indemniser son concurrent (10 000 €),
  • de payer ses frais d’avocat pour se défendre devant le tribunal puis la Cour d’appel,
  • de payer les frais d’avocat de son adversaire (3000 €),
  • de payer un avocat pour rédiger ses nouvelles conditions générales de vente.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger mes conditions générales de vente ?

Confier la rédaction ou la relecture de mes CGV à mon avocat c’est tout d’abord faire un point complet sur mes pratiques commerciales.

C’est ensuite me garantir des conditions générales uniques, qui reflètent en tout point mes pratiques commerciales et leur conformité à la loi.

Mon avocat me conseillera sur la légalité des clauses que je souhaite insérer dans mes CGV ainsi que sur celles interdites.

C’est enfin l’occasion de tout savoir sur la manière de communiquer mes conditions générales de vente à mes clients particuliers et professionnels. [Lire notre article : Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non signées ?]

Le saviez-vous ?

Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Ce principe veut que celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit prenne en charge sa fin de vie.

Depuis le 1er janvier 2022, cet identifiant unique doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV).

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