11 janvier 2024

Recouvrement de créances

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Recouvrement de créances

Vous êtes chef d’entreprise et vos clients peinent à payer vos factures ?

Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Selon une étude de la Banque de France, en 2020, les impayés représentaient en moyenne 11% du chiffre d’affaires des entreprises françaises.

Ces impayés peuvent plomber la trésorerie de votre entreprise laquelle pourrait manquer de liquidité pour financer son fonds de roulement et/ou son développement.

Ces impayés peuvent également impacter votre propre capacité à payer vos fournisseurs, vous exposant à des pénalités et/ou intérêts de retard jusqu’à la rupture de la relation commerciale.

L’instauration d’une procédure (process) de recouvrement de créance est essentielle pour préserver votre trésorerie et réduire le temps passé à recouvrer vos créances.

Comment réclamer une facture non payée ? Comment se faire payer rapidement ?

Cet article vous propose un guide pratique pour vous aider à choisir la meilleure stratégie de recouvrement de vos créances en fonction de votre situation.

1. La lettre de relance

La première étape du recouvrement de vos créances est la lettre de relance. Il s’agit d’un courrier simple ou recommandé que vous envoyez à votre client pour lui rappeler son obligation de payer mais également pour lui demander de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Courtoise, claire et précise, la lettre de relance contient :

  • Le montant de la créance, la date d’échéance et les références de la facture ;
  • Les éventuels intérêts de retard et les pénalités de retard applicables ;
  • Le délai accordé au client pour effectuer le paiement ;
  • Les coordonnées bancaires ou postales pour effectuer le règlement ;
  • Les conséquences en cas de non-paiement (mise en demeure, recours judiciaire, etc.).

Elle peut être envoyée dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, ou après un délai de grâce convenu avec le client.

Il est conseillé d’envoyer deux à trois relances à intervalles réguliers (par exemple, tous les 15 jours) afin de contraindre votre client à honorer votre facture rapidement.

La lettre de relance présente l’avantage d’être simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet de résoudre de nombreux impayés dus à un oubli, une erreur ou une difficulté passagère du client.

Pratique courante, elle permet de préserver la relation commerciale avec le client qui lui-même envoie des relances à ses propres clients.

La lettre de relance a ses limites car elle n’a pas de valeur juridique contraignante. Votre client peut l’ignorer sans aggraver sa situation ou la contester en vous opposant des motifs de non-paiement (litige sur la qualité du produit ou du service, compensation avec une créance qu’il détient sur vous, etc.).

Elle peut être inefficace si le client est de mauvaise foi, insolvable ou en situation de cessation de paiement. Il est également possible d’éviter les impayés en mettant en place 8 bonnes pratiques avant, pendant et après la conclusion d’un contrat

J’anticipe

Prendre l’attache d’un avocat en droit commercial lorsque vos relances ne permettent pas de recouvrer vos impayés vous fera gagner un temps précieux. Vous serez informé de vos droits et une stratégie de recouvrement efficace sera mise en place pour recouvrer votre créance tout préservant les intérêts de votre entreprise.

2. La mise en demeure de payer

Si les lettres de relance restent sans effet, vous pouvez passer à la deuxième étape du processus de recouvrement de vos créances : rédiger une mise en demeure de payer.

Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à votre client lui notifiant formellement votre volonté de recouvrer votre créance.

La mise en demeure de payer contient :

  • Les mêmes éléments que la lettre de relance ;
  • La mention expresse qu’il s’agit d’une mise en demeure de payer (en objet par exemple) ;
  • Un délai raisonnablement accordé au client pour payer;
  • La référence aux articles régissant le recouvrement de créances (Les articles 1344 et suivants du Code civil pour les créances avec un particulier (BtoC) ; L’article L 441-10 du Code de commerce pour les créances commerciales (BtoB).)
  • Votre volonté de saisir le juge compétent en l’absence de paiement dans le délai imparti.

La mise en demeure de payer présente l’avantage d’être plus ferme et plus solennelle que la lettre de relance. Elle constitue une preuve du recouvrement de la créance et fait courir les intérêts et pénalités de retard.

La mise en demeure de payer présente toutefois des inconvénients. Elle peut être perçue comme une rupture de la relation commerciale avec le client et entraîner une réaction hostile ou défensive de sa part.

Elle peut également être inefficace si le client est de mauvaise foi, insolvable ou en situation de cessation de paiement.

Je gagne du temps

L’envoi d’une mise en demeure sur le papier en-tête d’un avocat en droit commercial est plus efficace que l’envoi d’une mise en demeure sur votre propre papier en-tête.

Votre client sait que vous avez remis votre dossier entre les mains de votre avocat et qu’une procédure de recouvrement s’enclenchera rapidement à défaut de paiement. Il sera donc plus enclin à trouver un accord ou des délais de paiement.

L’avocat saura également employer les mots justes et adaptés à la relation commerciale que vous entretenez avec le débiteur et préparer le terrain d’une procédure en recouvrement en utilisant des arguments juridiques percutants dès la mise en demeure.

Attention, la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de votre créance qui continue de courir. 

3. Le droit de rétention

Si la mise en demeure de payer demeure sans effet, vous pouvez passer à la troisième étape du recouvrement de créances : le droit de rétention.

Il s’agit du droit de garder la chose que vous avez vendue ou louée à votre client jusqu’à ce qu’il vous paye.

Le droit de rétention s’applique si :

  • Vous êtes en possession de la chose ;
  • La chose est individualisée et identifiable ;
  • La créance est certaine, liquide et exigible ;
  • Il existe un lien entre la créance et la chose retenue.

Le droit de rétention présente l’avantage d’être un moyen de pression efficace sur le client. Il vous permet de conserver la chose jusqu’à ce que le client vous paye ou vous donne des garanties de paiement. Il vous permet également de bénéficier d’un privilège sur la chose en cas de procédure collective du client.

Prenez garde

Le droit de rétention présente des risques. Il peut être contesté par le client ou par des tiers ou limité voir interdit par le contrat ou par la loi. L’usage du droit de rétention pourrait vous exposer à des dommages-intérêts si l’usage est abusif ou si la chose est endommagée.

Faites appel à un avocat en droit commercial avant de vous engager dans cette voie afin de sécuriser votre action.

4. La sommation de payer

Ultime tentative de résolution amiable, la sommation de payer délivrée à votre client par un Commissaire de justice (anciennement dénommé Huissier de justice) intime au client de payer sa dette dans un délai déterminé.

La remise de cette demande en paiement par un Commissaire de justice, lequel se déplace dans l’entreprise de votre débiteur pour lui remettre son acte en main propre, a un impact non négligeable. Elle montre votre détermination à recouvrer votre créance.

La sommation de payer contient :

  • L’identité et l’adresse du créancier et du débiteur ;
  • Le fondement juridique de la créance (contrat, facture, reconnaissance de dette…) ;
  • Le montant de la créance en principal, intérêts et frais accessoires outre le taux d’intérêt à appliquer ;
  • Le délai accordé au débiteur pour payer
  • Les modalités de paiement ;
  • Les conséquences en l’absence de paiement notamment les mesures d’exécution forcée que le créancier pourrait engager.

La sommation de payer est donc un outil efficace pour le recouvrement de créances qui permet au créancier de faire valoir ses droits et de mettre en demeure son débiteur de s’acquitter de sa dette.

La sommation de payer doit toutefois être utilisée avec prudence, car elle peut aussi entraîner une rupture du lien commercial entre les parties. Il est donc conseillé de privilégier le dialogue et la négociation avant de recourir à la sommation de payer.

5. La saisie conservatoire

Si vous optez pour une solution judiciaire, vous pouvez demander à votre avocat de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre client.

Il s’agit d’une mesure d’exécution qui permet de bloquer les biens du débiteur afin de garantir le règlement de sa dette. [Article L 511-1 et suivants du Code de procédure civile).

Dès lors, il est possible de saisir des meubles, des objets de valeur, des sommes d’argent détenues sur un compte bancaire mais également des biens et créances du débiteur détenus par un tiers.

La saisie conservatoire doit être autorisée par le Juge de l’exécution ou le président du tribunal compétent. Elle doit être signifiée au débiteur et au tiers saisi (banque, huissier, etc.) par acte d’huissier dans un délai de 8 jours à compter de la saisie pratiquée.

La saisie conservatoire présente l’avantage d’être une mesure rapide et efficace pour garantir votre créance, sous réserve que votre débiteur ait des biens à saisir et que vous soyez autorisé à le faire. La saisie conservatoire vous permet de prévenir le risque de disparition ou de dissipation des biens du débiteur.

La saisie conservatoire présente toutefois des conditions et des limites. Elle ne peut porter que sur les biens du débiteur qui sont disponibles et saisissables. Elle ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers sur les biens saisis.

Elle ne vaut pas paiement et doit être suivie d’une action en justice dans un délai d’un mois à compter de la première saisie. Elle peut être contestée par le débiteur ou par les tiers et faire l’objet d’une mainlevée si les arguments et pièces de votre débiteur ou un tiers emportent la conviction du juge.

6. La procédure simplifiée (loi du 6 août 2015)

Depuis la loi du 6 août 2015, appelée Loi Macron, une facture impayée non contestée par votre client peut être recouvrée par la procédure simplifiée de recouvrement de créances.

Cette procédure déjudiciarisée, dite procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de moins de 5.000 euros, permet d’obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge (article L 125-1 du Code des procédures civile d’exécution).

Elle se déroule en deux étapes :

  • Un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice ») saisi par votre avocat ou directement sur la plateforme Credicys, adresse à votre client une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande contient :

  • L’identité et l’adresse du créancier et du débiteur ;
  • Le montant et la nature de la créance ;
  • La copie de la facture ;
  • Le délai de 1 mois accordé au débiteur pour payer ou contester ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les conséquences en cas d’absence de paiement ou de réponse.

Si le débiteur ne paye pas et ne conteste pas la créance dans le délai de 1 mois, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire permettant de procéder au recouvrement forcé de la créance.

Si le débiteur conteste la créance ou refuse de payer, la procédure simplifiée est interrompue et vous devez engager une action judiciaire.

La procédure simplifiée présente l’avantage d’être une procédure rapide et efficace pour recouvrer vos « petites » créances. Elle vous permet d’obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge et sans avoir à démontrer l’existence et le montant de votre créance.

Attention au coût

Cette procédure connaît cependant un inconvénient majeur.

Comme le prévoit l’article L 125-1 alinéa 4 du Code des procédures civile d’exécution, « les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont la charge exclusive du créancier. »

Vous supportez ainsi le coût du commissaire de justice sans garantie du paiement de votre facture.

7. L'injonction de payer

Il s’agit d’une procédure judiciaire « sans audience » qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à engager un long procès contradictoire.

Elle peut se faire par l’intermédiaire d’un avocat ou directement auprès du Greffe moyennant l’envoi d’un formulaire Cerfa dument complété.

Pour engager une procédure d’injonction de payer, il faut démontrer que la créance est issue :

  • D’un contrat : le montant de la dette doit être mentionné sur le contrat (achat, emprunt, loyer…) ;
  • D’une lettre de change, billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Elle se déroule en deux étapes :

Première étape : La requête

La requête doit être déposée devant le juge compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal de proximité selon le montant et la nature de la créance) par écrit.

Cette requête en injonction de payer contient :

  • L’identité et l’adresse du créancier et du débiteur ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le montant et la nature de la créance et son fondement ;
  • Les pièces justificatives de la créance (facture, contrat, bon de commande, etc.);

Seconde étape : La décision du Juge

Si le Juge rejette votre demande, vous ne disposez d’aucun recours. Si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous devrez engager une procédure judiciaire au fond. La représentation par un avocat est obligatoire pour le recouvrement de créance de plus de 10.000 euros.

Si le juge estime que votre demande est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer, frappée de la formule exécutoire, vous accordant le paiement de votre créance. Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision par le Greffe.

A compter de la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition. Et puisque le délai d’opposition est suspensif d’exécution, vous ne pourrez tenter le recouvrement de votre créance avant son expiration.

Deux situations sont envisageables :

  • Si le débiteur ne paye pas et ne forme pas opposition dans ce délai :  un certificat d’absence d’opposition est remis par le Greffe du tribunal permettant d’engager des mesures de recouvrement forcé de la créance.
  • Si le débiteur forme opposition (par LRAR ou en se rendant au Greffe), les parties sont renvoyées devant le Tribunal qui a rendu la décision afin que le litige soit tranché dans le respect d’un débat contradictoire. Pour les créances supérieures à 10.000 euros, la représentation par un avocat est obligatoire.

Cette procédure est souvent utilisée pour éviter d’engager des frais de conseil notamment lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 3.000 euros.

8. La procédure de référé-provision

Si vous avez besoin d’obtenir rapidement le paiement d’une partie de votre créance, vous pouvez demander à votre avocat de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé-provision.

Contrairement à l’injonction de payer, la procédure de référé-provision est une procédure judiciaire contradictoire permettent d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur à payer une dette à titre provisoire.

Cette procédure n’est envisageable que si l’obligation, à l’origine de la dette, n’est pas sérieusement contestable. (Article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Bon nombre de contestations existent.

Si le débiteur vous oppose des contestations sérieuses, le juge rejettera votre demande en vous invitant à engager une procédure au fond devant le tribunal compétent.

La représentation par un Avocat est obligatoire en référé devant le Tribunal judiciaire ainsi que devant le Tribunal de commerce sauf pour les litiges inférieurs à 10.000 euros ou lorsque la demande est indéterminée (ex : exécution en nature d’un engagement).

Pour les procédures en recouvrement de sommes inférieures à 5.000 euros, elle doit être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiateur à peine d’irrecevabilité de votre demande.

Recourir à la plume et à l’assistance d’un avocat en droit commercial vous fera gagner du temps et de l’énergie vous permettant de vous reposer sur un professionnel rompu à la pratique du contentieux et des Tribunaux judiciaires et de commerce tout en vous concentrant sur votre activité.  

9. La procédure au fond

Lorsque votre client refuse de payer votre créance, que les procédures amiables tentées ont échouées et que la procédure de référé ne vous a pas permis, le cas échéant, d’obtenir une décision favorable, le recouvrement de vos factures doit être tranché par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire au fond.

Cette procédure permet d’obtenir un jugement de condamnation à l’encontre de votre débiteur, exécutoire de plein droit et nonobstant appel sauf exception, vous permettant de recouvrer tout ou partie de votre créance.   

Attention, le juge doit être saisi dans le délai de prescription.

La représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.

La procédure au fond, qu’elle soit devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce, est plus longue et plus coûteuse mais permet d’obtenir, in fine, que ce soit en première instance ou devant la Cour d’appel en cas de recours, une décision définitive et exécutoire.

Si le juge fait droit au(x) demande(s) du créancier, le jugement devra être notifié au débiteur qui disposera d’un délai d’un mois pour interjeter appel. L’appel n’étant pas suspensif d’exécution, le créancier pourra toujours tenter de recouvrer sa dette avant même d’obtenir la décision de la Cour d’appel.

L’assignation au fond présente l’avantage d’être une procédure complète, rigoureuse et définitive pour obtenir le paiement de votre créance.

Augmenter vos chances de succès

Afin de recouvrer votre créance et éviter d’être débouté par le Tribunal, il est conseillé de recourir aux conseils avisés d’un avocat à qui vous donnerez pour mission de : rédiger l’assignation et les éventuelles conclusions au soutien de vos intérêts, analyser les pièces et arguments de votre adversaire, négocier avec la partie adverse le cas échéant un protocole d’accord transactionnel, plaider votre affaire devant le juge.

* * *

En conclusion, le recouvrement de vos créances est un processus cadencé à mettre en place.

Vous devez connaître les règles juridiques applicables pour organiser le recouvrement de vos créances de la manière la plus efficace possible.

Un exemple de processus :

  • Relance 1 : date d’expiration du délai de paiement de la facture
  • Relance 2 : Relance 1 + 15 jours
  • Mise en demeure : Relance 2 + 8 jours
  • Sommation de payer : Mise en demeure + 8 jours
  • Procédure simplifiée / Injonction de payer / Assignation : Mise en demeure + 15 jours

Les avocats de notre cabinet vous accompagnent dans la mise en place et le suivi de vos procédures de recouvrement de créance. Ils sont à votre écoute et à votre disposition pour arrêter la meilleure stratégie de recouvrement.

Parfois, la meilleure stratégie de recouvrement se trouve dans la rédaction en amont de contrats plus protecteurs de votre entreprise ou dans la mise en place d’un process de facturation repensé selon votre activité et les typologies de clients avec lesquels vous travaillez.

By Céline ANDRÉ

Céline ANDRÉ

Maître Céline ANDRÉ, avocat en droit commercial, et son équipe demeurent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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