16 janvier 2024

La saisie conservatoire

PARTAGER

saisie-conservatoire

Votre facture est impayée et vous souhaitez agir en mettant toutes les chances de votre côté de recouvrer les sommes dues ?

La saisie conservatoire est une voie d’exécution sécurisant le recouvrement de votre créance avant même d’intenter une action en justice.

Bien utilisée, la saisie conservation permet au dirigeant de :

  • Savoir si le patrimoine de son débiteur sera suffisant pour payer sa facture ;
  • Sécuriser le paiement d’une future condamnation en rendant un bien incessible ou en bloquant une somme d’argent ;
  • Empêcher le débiteur d’utiliser la lenteur de la procédure judiciaire pour organiser son insolvabilité.

Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une voie d’exécution par laquelle le créancier bloque provisoirement un ou plusieurs biens meubles du débiteur, qu’ils soient corporels (comme une voiture, du mobilier, du matériel, etc.) ou incorporels (comme les sommes d’un compte bancaire, une créance entre les mains d’un tiers, une part sociale, etc.).

La procédure de saisie conservatoire est régie par les articles du Code des procédures civiles d’exécution (L.511-1 et suivants, L.523-1 à L523-1-1 et R.511-1 et suivants).

Le but de cette mesure est d’empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens, afin de les conserver en vue d’une future saisie-exécution.

La saisie conservatoire est donc une mesure provisoire. Elle ne transfère pas la propriété des biens saisis au créancier, mais les rend indisponibles. Il est donc interdit au débiteur de les vendre, les détériorer ou les céder.

Quelles sont les conditions pour solliciter une mesure de saisie conservatoire ?

La demande d’autorisation de saisir à titre conservatoire les biens du débiteur requiert deux conditions cumulatives :

Est-ce obligatoire de saisir le juge ?

Sauf exception, la demande d’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre d’un débiteur doit être formée par requête devant le Juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de commerce compétent pour une créance de nature commerciale.

Par exception, vous pouvez pratiquer une saisie conservatoire sans solliciter l’autorisation d’un juge si vous disposez :

  • d’un titre exécutoire comme un acte notarié ou un jugement passé en force de chose jugée ;
  • une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire c’est-à-dire que les délais de recours ne sont pas encore expirés ;
  • d’un chèque, une lettre de change, un billet à ordre impayé ;
  • D’un bail écrit et que le loyer est impayé.

Avec ou sans autorisation, la saisie conservatoire est pratiquée par un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice ») qui devra également la dénoncer au débiteur dans un délai de huit (8) jours sous peine de caducité de la mesure.

Quels sont les différents types de saisies conservatoires ?

Il existe plusieurs types de saisies conservatoires, en fonction de la nature du bien visé :

  • La saisie conservatoire des comptes bancaires : elle permet au créancier de bloquer les sommes d’argent disponibles sur tous les comptes bancaires ouverts par votre débiteur auprès d’un établissement bancaire, qu’ils s’agissent d’un compte courant, un compte épargne… ;
  • La saisie conservatoire des créances : elle permet au créancier de bloquer les sommes que votre client doit recevoir d’un tiers, comme un loyer, un salaire, le paiement de ses propres factures, etc ;
  • La saisie conservatoire des parts sociales : elle permet au créancier de bloquer la cession des parts que le débiteur détiendrait dans une société, comme une SARL, une SAS, une SCI, etc ;
  • La saisie conservatoire des meubles corporels : elle permet au créancier de bloquer les objets mobiliers du débiteur, comme une voiture, du mobilier, du matériel, des objets de valeur, etc.

Le saviez-vous ?

Il est possible de cumuler les différentes saisies, sous réserve de l’abus de droit lorsqu’il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation du juge.

Quelle est la procédure de demande d’autorisation de saisie conservatoire devant le juge ?

Si vous n’avez pas de titre qui prouve votre créance conformément à l’article L 511-2 du Code de procédure civile d’exécution, vous devez demander l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire auprès :

  • du Juge de l’exécution;
  • du Président du Tribunal de commerce en présence d’une créance commerciale.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  • Le dépôt de la requête :

Vous devez déposer une requête au tribunal compétent, en exposant les motifs qui justifient votre demande de saisie conservatoire.

Vous devez démontrer que votre créance parait fondée en son principe et qu’il existe des circonstances qui menacent son recouvrement tout en précisant les biens corporels ou incorporels que vous envisagez de saisir ainsi que le montant exact de votre créance en principal, intérêts, frais et accessoires.

La rédaction de la requête est une étape importante car le juge basera sa décision sur son contenu ainsi que sur les pièces annexées.

Conformément à l’article L 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.

A réception de la requête, le juge examine votre/vos demande(s). S’agissant d’une procédure non contradictoire, à ce stade, le débiteur n’est pas informé de vos démarches.

  • L’ordonnance :

Si le juge accepte votre requête, il rend une ordonnance vous autorisant à procéder à la/les saisie(s) conservatoire(s) demandée(s).

L’ordonnance fixe également le montant de la créance garantie par la saisie ainsi que le délai dont vous disposez pour engager une action en justice contre le débiteur. En principe, ce délai est de trois mois mais peut être prorogé par le Juge.

Si le juge refuse votre requête, il n’y a pas de voie de recours possible. Vous pouvez uniquement déposer d’une nouvelle requête si vous justifiez de pièces complémentaires étayant votre demande initiale ou directement saisir le juge du fond afin solliciter la condamnation de votre débiteur à vous régler les sommes dues.

Si tel n’est pas le cas, et afin d’éviter de nouveaux impayés, nous vous proposons 8 bonnes pratiques à mettre en place avant, pendant et après la conclusion d’un contrat.

  • L’exécution de la saisie conservatoire :

Une fois l’ordonnance rendue, vous devez remettre l’original de l’ordonnance à un commissaire de justice qui se chargera d’exécuter la mesure conservatoire.

L’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’est pas exécutée dans un délai de trois mois courant à compter de l’ordonnance

  •  La dénonciation :

La mesure conservatoire pratiquée doit impérativement être dénoncée, ainsi qu’une copie de l’ordonnance sur requête, au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit (8) jours à compte du premier acte de saisie.

En cas de non-respect de ce délai, l’ordonnance devient caduque et vous perdez le bénéfice de la saisie conservatoire.

  • L’assignation au fond :

Puisqu’il s’agit d’une mesure conservatoire, sa seule exécution ne peut suffire à solutionner le litige d’origine. 

La saisie-conservatoire permet uniquement de sécuriser un paiement futur et non de s’approprier les sommes saisies ou les biens devenus indisponibles.

Dès lors, et dans un délai d’un (1) mois suivant la première exécution de la mesure de saisie conservatoire, vous devez engager une action en justice contre le débiteur afin d’obtenir un titre exécutoire qui vous permettra, ensuite, de convertir la saisir conservatoire en saisie-attribution.

Il est vivement recommandé de donner mission à un avocat  de rédiger la requête visant à être autorisé à pratiquer une saisie puis l’assignation au fond..

  • L’exécution de la décision :

Si, dans le cadre de la procédure au fond, le tribunal ou la Cour d’appel fait droit à vos demandes, et que cette décision n’est pas contestée dans les délais de recours impartis, vous disposerez d’un titre exécutoire qui, outre la condamnation du débiteur à vous régler les sommes dues, ordonnera la conversation de la saisie conservatoire en saisie-attribution des biens saisies.

Cette demande doit être expressément formulée devant le juge.

Vous pourrez donc :

  • En présence de biens meubles corporels: faire vendre les biens saisis afin de pouvoir désintéresser votre créance grâce au prix de la vente ;
  • En présence de biens meubles incorporels comme une créance détenue par un tiers ou une somme détenue sur un compte bancaire : demander au tiers ou à la banque de vous verser les sommes directement sur votre compte bancaire.

A contrario, si le tribunal venait à rejeter vos demandes, le débiteur pourrait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire et vous devrez, dès lors, restituer les biens saisis au débiteur.

Le saviez-vous ?

La saisie conservatoire peut faire l’objet d’une mainlevée à tout moment si vous trouvez un accord avec votre client sur le paiement de votre facture et ce, sans avoir besoin d’une nouvelle autorisation du juge ou d’une décision de justice.

Quels sont les inconvénients de la saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une mesure efficace pour sécuriser vos créances, mais elle n’est pas sans risque.

En effet, lorsqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge, parce qu’il s’agit d’une créance de loyers impayés et que vous disposez d’un bail écrit par exemple, la saisie conservatoire se fait à vos risques et périls.

Si la mesure est jugée abusive lors d’un recours de votre débiteur, ou si vous ne respectez pas les formalités et les délais, le juge pourrait vous condamner à payer des dommages-intérêts au débiteur en réparation du préjudice subi.

De plus, si le débiteur obtient gain de cause devant le juge, il peut demander la mainlevée de la saisie et la restitution de ses biens.

Par ailleurs, si votre débiteur se place sous la protection d’une procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire, vous perdez le bénéfice de votre garantie et devez déclarer votre créance comme tous les créanciers selon votre rang de privilège.

Nos avocats en droit commercialdroit du travaildroit des sociétés et droit fiscal font régulièrement pratiquer des saisies conservatoires afin de garantir à nos clients qu’ils mettent toutes les chances de leur côté d’obtenir le règlement de leurs impayés.

By Céline ANDRÉ

Céline ANDRÉ

Maître Céline ANDRÉ, avocat en droit commercial, demeure à votre disposition pour toute information complémentaire.

Inscrivez-vous à notre newsletter