16 janvier 2024

TVA sur une créance irrécouvrable

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TVA sur une créance irrécouvrable

La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des opérations économiques. Elle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’État.

Mais que se passe-t-il lorsque le client ne paie pas sa facture ? L’entreprise peut-elle récupérer la TVA qu’elle a versée sur une créance devenue irrécouvrable ? Quelles sont les conditions et les démarches à suivre ?

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

Une créance est le droit pour une personne, le créancier, d’exiger le paiement d’une somme d’argent par une autre personne, le débiteur. Il est possible d’éviter les factures impayées grâce à 8 bonnes pratiques à mettre en oeuvre.

Une créance devient irrécouvrable lorsque le débiteur ne peut pas payer sa dette, et que le créancier a épuisé tous les moyens légaux pour obtenir son recouvrement.

La perte apparaît alors comme certaine et définitive.

Une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable lorsque :

  • le débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et que le créancier n’a pas été payé dans le cadre de la clôture de la procédure ;
  • le débiteur bénéficie d’une procédure de surendettement dans laquelle la créance n’est pas payée ;
  • la créance est prescrite, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été réclamée dans le délai légal ou conventionnel de prescription [Connaître les délais de prescription en matière de créances commerciales];
  • le créancier a épuisé toutes les voies de droit pour recouvrer sa créance lesquelles se sont toutes soldées par un échec.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur remet au créancier, lequel doit avoir préalablement déclaré sa créance, un certificat d’irrécouvrabilité lorsque sa créance n’a pas été payée par l’actif du débiteur. Ce document permet de constater l’échec des poursuites engagées et ainsi constater une perte. 

Qui peut récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?

La possibilité de récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable dépend du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise.

Il existe deux régimes principaux de TVA :

  • Le régime de la TVA sur les débits : Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui vendent des biens, ou qui ont opté pour ce régime en tant que prestataires de services.

Dans ce cas, la TVA est exigible au moment de la livraison du bien ou de la réalisation du service, même si la facture n’a pas été payée par le client.

  • Le régime de la TVA sur les encaissements : Ce régime s’applique de plein droit aux prestataires de services qui n’ont pas opté pour le régime des débits.

Dans ce cas, la TVA n’est exigible qu’au moment du paiement effectif de la facture par le client.

Pour connaître les autres régimes de TVA, nous vous invitons à prendre l’attache d’un avocat fiscaliste.

Seules les entreprises qui relèvent du régime de la TVA sur les débits peuvent demander à récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable, puisqu’elles ont déjà versé la TVA à l’État alors qu’elles n’ont pas été payées par le client.

Les entreprises qui relèvent du régime de la TVA sur les encaissements n’ont pas besoin de récupérer la TVA, puisqu’elles ne l’ont pas déclarée ni payée tant qu’elles n’ont pas reçu le règlement du client.

Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?

Pour récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable, l’entreprise doit respecter certaines conditions et formalités.

Tout d’abord, l’entreprise doit justifier du caractère irrécouvrable de la créance, en fournissant les preuves nécessaires (jugement de liquidation judiciaire, attestation d’assurance-crédit, constat d’huissier, etc.).

Ensuite, l’entreprise doit adresser à son client, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, un duplicata de la facture initiale portant les mentions suivantes :

« Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »

Ces mentions ont pour but d’informer le client qu’il ne peut pas déduire la TVA qu’il n’a pas payée, et que le fournisseur va la récupérer auprès de l’État.

Enfin, l’entreprise doit déduire la TVA récupérable de la TVA collectée sur la période au cours de laquelle la créance est devenue irrécouvrable, et le mentionner sur sa déclaration de TVA (ligne 21 du formulaire CA3).

Notre conseil :

Conserver une copie de ce duplicata afin de pouvoir en justifier en cas de contrôle fiscal.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la récupération de la TVA sur les créances irrécouvrables ?

La récupération de la TVA sur les créances irrécouvrables présente des avantages et des inconvénients pour l’entreprise.

Les avantages sont :

  • de limiter la perte de trésorerie liée à l’impayé, en récupérant une partie de la somme due ;
  • de réduire le montant de la TVA à reverser à l’État, en diminuant la TVA collectée ;
  • de respecter les obligations fiscales, en évitant de reverser la TVA sur une créances irrécouvrable.

Les inconvénients sont :

  • le respect des conditions et des formalités strictes,
  • le temps perdu à attendre que la créance soit définitivement irrécouvrable,
  • supporter le risque de contrôle fiscal, en cas de contestation du caractère irrécouvrable de la créance par les services fiscaux.

By Céline ANDRÉ

Mikaël DESNAIN

Maître Mikaël DESNAIN, avocat fiscaliste, et son équipe demeurent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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