Entreprises en difficulté

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1 décembre 2022 

Clause de réserve de propriété : compétence du juge de droit commun en cas de revendication pour une créance née après l’ouverture du redressement.

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le […]

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