La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
Cette procédure collective, qualifiée de « redressement judiciaire simplifié« , bénéficie aux entreprises qui, en état de cessation des paiements, disposent néanmoins de fonds disponibles pour payer les salaires et justifient être en capacité de proposer un plan de continuation de son activité et d’apurement de sa dette (sur 10 ans maximum) dans un délai de 3 mois.
Grâce à ce processus accéléré, l’entreprise en difficulté dispose de la possibilité de négocier un plan de restructuration avec ses créanciers. Ce processus repose sur le principe de la négociation entre l’entreprise et ses créanciers.
Son objectif est d’obtenir un accord qui tient compte des intérêts de tous les acteurs impliqués et qui assure la continuité de l’entreprise.
Ce processus offre à l’entreprise en souffrance la possibilité de geler l’ensemble de ses dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture pour préparer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Cette procédure est en vigueur jusqu’au 21 novembre 2025.
Qui est concerné ?
A la différence de la procédure classique de redressement judiciaire ouverte uniquement au profit des sociétés, cette procédure de traitement de sortie de crise est également destinée aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), professions indépendantes et personnes physiques exploitant sous la forme d’une entreprise individuelle.
Qui peut demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise auprès du Tribunal de commerce si son entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales …).
Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Pour pouvoir bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise, le dirigeant d’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Employer moins de vingt salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure,
- Avoir un passif inférieur à 3 000 000 € hors capitaux propres,
- Être en état de cessation des paiements,
- Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales,
- Tenir des comptes réguliers et sincères qui reflètent de manière précise la situation financière de l’entreprise,
- Avoir la capacité de proposer un plan de continuation dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure.
Comment se déroule une procédure de traitement de sortie de crise ?
Dans un délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture, l’entreprise débitrice est tenue de déposer auprès du Greffe une liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables.
Le mandataire judiciaire nommé informe individuellement les créanciers listés par le dirigeant de l’entreprise. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court, sauf exception, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
La période d’observation s’étend sur trois mois.
Au terme des deux premiers mois, le tribunal décide de poursuivre la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes. Durant cette phase, le dirigeant, accompagné de son avocat le cas échéant, et le mandataire judiciaire collaborent pour élaborer un plan d’apurement des dettes.
Ce plan concerne uniquement les créanciers mentionnés dans la liste fournie par le débiteur et dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture.
Le montant des annuités proposé par le projet de plan de continuation ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur à compter de la troisième annuité.
Lorsqu’une créance n’est pas mentionnée sur la liste et que son existence est portée à la connaissance du mandataire judiciaire, celui-ci doit informer le créancier, par lettre simple, de l’ouverture de la procédure et l’inviter à préciser les caractéristiques de sa créance.
Le plan ne peut affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d’origine délictuelle, ni celles d’un montant inférieur à une somme de 500 €. Autrement dit, ces créances ne peuvent faire l’objet des délais de paiement fixés par le plan.
La clôture de la procédure
Si aucun plan n’est établi dans les trois mois, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du Ministère public.
En revanche, si un plan est établi et adopté par le Tribunal, l’entreprise bénéficiera du moratoire imposé à ses créanciers et retrouvera une situation in bonis à l’égard des tiers pendant toute la durée d’exécution du plan.
Les avocats de notre cabinet vous accompagnent dans toutes vos démarches et établissent, avec vous, une stratégie adaptée à la situation que vous traversez afin de vous éviter, autant que possible, l’ouverture d’une procédure collective.
Maître Charlotte Duforestel et les avocats de notre cabinet restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
