#Confidentialité des comptes annuels
PME : évitez de rendre vos comptes publics et évitez la nomination d’un Commissaire aux apports !
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et les groupes de sociétés fixe de nouveaux seuils pour la confidentialité des comptes annuels ; les seuils relatifs à la désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont également rehaussés.
Ce rehaussement des seuils pourrait permettre à de nombreuses entreprises d’imposer la confidentialité de leurs comptes annuels.
1. Les nouveaux seuils de catégorie d’entreprise
Pour rappel, en droit français une société commerciale quel que soit sa forme est obligé de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce du ressort du registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est inscrite.
Une fois les comptes déposés, et validés par le greffe, celui-ci publie les comptes au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Suivant la catégorie de votre entreprise qui ressort de l’article modifié D123-200 du code de Commerce, vous pourrez demander la confidentialité des comptes annuels, ou seulement du compte de résultat afin que ceux-ci ne soient pas publiés, la dispense de publication d’annexe, ou la publication de comptes simplifiés ; cela dépendra des seuils sous lesquels se trouve votre société.
Et comme évoqués précédemment, ces seuils ont été rehaussés comme suit :
Chaque société qui se situe sous deux des trois seuils ci-dessus visés bénéficie des avantages suivants :
- Micro-entreprise : confidentialité des comptes annuels (bilan +compte de résultat) et dispense de dépôt d’annexe.
- Petite Entreprise : confidentialité du compte de résultat
- Moyenne Entreprise : publication d’une présentation simplifiée du Bilan et de l’Annexe.
Une entreprise ne se plaçant pas sous deux seuils minimum (« Grande Enterprise ») ne pourra bénéficier d’aucun des avantages ci-dessus et sera donc soumise à une publicité totale de ses comptes annuels détaillés.
2. Les nouveaux seuils d'obligation de nomination d’un Commissaire aux comptes
En vertu des articles L. 225-218 (SA) L227-9-1 (SAS) du Code de Commerce une entreprise qui dépasse 2 des seuils fixé par décret doit nécessairement et obligatoirement désigne un commissaire aux comptes chargés de produire un rapport sur les comptes annuels et produire ses éventuelles observations sur ces comptes.
Jusqu’au 1er janvier 2024, ces seuils pour l’exercice clos étaient de :
- Total du Bilan = Supérieur à 4 millions d’Euros
- Chiffre d’affaires net = Supérieur à 8 millions d’euros
- Nombres moyen de salariés = Supérieur à 50
Désormais, pour tous les exercice clos à partir du 1er janvier 2024, toutes entreprise dépassant les seuils fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 « relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés », durant son exercice clos, sera dans l’obligation de désigner un CAC, soit :
- Total du Bilan = Supérieur à 5 Million d’Euros
- Chiffres d’affaires net = Supérieur à 10 Millions d’euros
- Nombre moyen de salariés = Supérieur à 50
Il est également important de noter qu’il s’agit ici des seuils pour chaque société prise isolément, mais une société faisant partie d’un groupe (notion de société contrôlée ou contrôlante) peut avoir également pour obligation de désigner un CAC.
Ainsi, pour les sociétés tête de groupe, et conformément aux dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, la société contrôlante dont le groupe dans sa globalité dépasse 2 des nouveaux seuils précédemment cité (BILAN < 5M€ ; CA < 10M€ ; -de 50 salariés) se trouve dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Il en est de même pour une société contrôlée par une autre*, mais les seuils sont ici plus bas :
- Total du Bilan = 2,5 millions d’Euros (contre 2M€ auparavant)
- Chiffres d’affaires net = 5 millions d’euros (contre 4M€ auparavant)
- Nombre moyen de salariés = 25
*Sauf si la société contrôlante est elle-même contrôlée par une société ayant désigné un CAC.
Si vous souhaitez vérifier si votre société est impactée par ces changements, et quelles conséquences cela va engendre pour elle, n’hésitez pas à contacter notre service Droit des sociétés !
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