28 novembre 2025
Locaux inutilisables : suspension des loyers sans mise en demeure ?
Dans un arrêt promis à une large diffusion (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005), la Cour de cassation […]
5 septembre 2025
Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’a pas à motiver l’absence de reclassement en cas de dispense expressément mentionnée par le médecin du travail
Rappel des règles applicables Il convient de rappeler que selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’il est impossible […]
