#Congés payés et maladie
Issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont enfin en vigueur.
Quels sont les principaux points de ces nouvelles règles sur les congés payés et maladie ?
Les principales modifications concernent :
- L’acquisition de congés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle ;
- La suppression de la limite d’un an pour les arrêts de travail d’origine professionnelle, et des règles spécifiques pour les congés non pris en raison d’un arrêt de travail.
L’acquisition de congés payés est désormais possible pour toute la durée de l’arrêt maladie, sans limite de durée.
Comment sont calculés les droits à congés pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle ?
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition, soit 4 semaines de congés payés par an. (C. trav., art. L. 3141-5-1, créé) sauf si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables aux salariés
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les congés non pris en raison de la maladie ?
A l’issue d’une période d’arrêt de travail, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes (C. trav., art. L. 3141-19-3, créé) :
– le nombre de jours de congé dont il dispose ;
– la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Sauf exceptions, c ‘est à compter de cette information que débute le délai de report pour le salarié qui n’aurait pas pu prendre tous ses congés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de son absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non.
A noter que le texte ne prévoit pas de durée d’absence minimale déclenchant l’obligation pour l’employeur de délivrer cette information.
Y a-t-il des dispositions spécifiques concernant le report des congés non pris en raison de la maladie ? Y a-t-il une limite de cumul des congés payés ?
Oui, les congés non pris en raison d’un arrêt de travail peuvent être reportés jusqu’à 15 mois, avec la possibilité d’une durée de report supérieure par accord d’entreprise ou de branche.
L’instauration de cette période de report a ainsi pour effet de limiter le nombre de congés payés que peut acquérir un salarié durant un arrêt maladie.
Le point de départ du report varie selon la situation du salarié :
- Si le salarié revient avant l’expiration de la période d’acquisition : le délai de 15 mois court à compter du jour de l’information par l’employeur ;
- Si le salarié revient après l’expiration de la période d’acquisition : le délai de 15 mois court à compter de la fin de la période d’acquisition desdits congés.
Après l’expiration du délai de 15 mois précité, les congés payés reportés sont perdus.
En revanche, les congés payés acquis pendant cette période sont reportés à leur retour.
Quels sont les délais pour faire valoir ses droits à congés en cas d'arrêt maladie ?
Le délai dont dispose le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépend de sa présence au non dans l’entreprise au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi :
- Si le salarié est présent dans l’entreprise au 24 avril 2024 : à peine de forclusion, l’action devra intervenir dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit ;
- Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 : en application de la prescription triennale, l’ancien salarié a 3 ans pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail
Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Téléchargez la plaquette de présentation de notre cabinet
