Entreprises en difficulté – Cabinet VAUBAN Avocats | Compiègne – Beauvais – Amiens

La procédure de traitement de sortie de crise

Anna Fornillo — Thu, 07 Mar 2024 13:29:28 +0000

La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Cette procédure collective, qualifiée de « redressement judiciaire simplifié« , bénéficie aux entreprises qui, en état de cessation des paiements, disposent néanmoins de fonds disponibles pour payer les salaires et justifient être en capacité de proposer un plan de continuation de son activité et d’apurement de sa dette (sur 10 ans maximum) dans un délai de 3 mois.

Grâce à ce processus accéléré, l’entreprise en difficulté dispose de la possibilité de négocier un plan de restructuration avec ses créanciers. Ce processus repose sur le principe de la négociation entre l’entreprise et ses créanciers.

Son objectif est d’obtenir un accord qui tient compte des intérêts de tous les acteurs impliqués et qui assure la continuité de l’entreprise.

Ce processus offre à l’entreprise en souffrance la possibilité de geler l’ensemble de ses dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture pour préparer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Cette procédure est en vigueur jusqu’au 21 novembre 2025.

Qui est concerné ?

A la différence de la procédure classique de redressement judiciaire ouverte uniquement au profit des sociétés, cette procédure de traitement de sortie de crise est également destinée aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles (article 311-1 du code rural et de la pêche maritime), professions indépendantes et personnes physiques exploitant sous la forme d’une entreprise individuelle.

Qui peut demander l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise auprès du Tribunal de commerce si son entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales …).

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise, le dirigeant d’entreprise doit répondre aux critères suivants :

Employer moins de vingt salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure,
Avoir un passif inférieur à 3 000 000 € hors capitaux propres,
Être en état de cessation des paiements,
Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales,
Tenir des comptes réguliers et sincères qui reflètent de manière précise la situation financière de l’entreprise,
Avoir la capacité de proposer un plan de continuation dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

Comment se déroule une procédure de traitement de sortie de crise ?

Dans un délai de dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture, l’entreprise débitrice est tenue de déposer auprès du Greffe une liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables.

Le mandataire judiciaire nommé informe individuellement les créanciers listés par le dirigeant de l’entreprise. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court, sauf exception, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

La période d’observation s’étend sur trois mois.

Au terme des deux premiers mois, le tribunal décide de poursuivre la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes. Durant cette phase, le dirigeant, accompagné de son avocat le cas échéant, et le mandataire judiciaire collaborent pour élaborer un plan d’apurement des dettes.

Ce plan concerne uniquement les créanciers mentionnés dans la liste fournie par le débiteur et dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture.

Le montant des annuités proposé par le projet de plan de continuation ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur à compter de la troisième annuité.

Lorsqu’une créance n’est pas mentionnée sur la liste et que son existence est portée à la connaissance du mandataire judiciaire, celui-ci doit informer le créancier, par lettre simple, de l’ouverture de la procédure et l’inviter à préciser les caractéristiques de sa créance.

Le plan ne peut affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d’origine délictuelle, ni celles d’un montant inférieur à une somme de 500 €. Autrement dit, ces créances ne peuvent faire l’objet des délais de paiement fixés par le plan.

La clôture de la procédure

Si aucun plan n’est établi dans les trois mois, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du Ministère public.

En revanche, si un plan est établi et adopté par le Tribunal, l’entreprise bénéficiera du moratoire imposé à ses créanciers et retrouvera une situation in bonis à l’égard des tiers pendant toute la durée d’exécution du plan.

Les avocats de notre cabinet vous accompagnent dans toutes vos démarches et établissent, avec vous, une stratégie adaptée à la situation que vous traversez afin de vous éviter, autant que possible, l’ouverture d’une procédure collective.

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La procédure collective

Anna Fornillo — Thu, 07 Mar 2024 09:30:30 +0000

En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées avec une prédominance pour les secteurs du transport, de l’hébergement et de l’agriculture.

La crise économique liée à la pandémie, le remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) et les conflits internationaux ont lourdement fragilisé les entreprises françaises mettant en lumière le besoin d’accompagnement du dirigeant dans la poursuite de son activité tout en préservant les créanciers de sa défaillance.

Bien utilisée mais peu connue, la procédure collective a pour objet de prévenir les difficultés en ouvrant les négociations avec les créanciers ou en préparant la cession de l’entreprise.

A défaut d’accord, elle traite les difficultés du débiteur en imposant des délais de paiement très long aux créanciers ou en les préservant d’un accroissement de leur créance en fermant définitivement l’entreprise.

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

La procédure collective est un dispositif juridique de prévention et de traitement des difficultés financières des entreprises.

Son objectif est de permettre à l’entreprise en difficulté de trouver des solutions pérennes à la crise qu’elle traverse afin de poursuivre son activité, maintenir ses emplois et apurer ses dettes.

On parle de procédure « collective » car elle concerne tout autant l’entreprise défaillante que l’ensemble de ses créanciers, qu’ils soient privilégiés (salarié, bailleur, établissement de crédit…) ou chirographaires (créanciers ne disposant d’aucune garantie particulière telle que le privilège, le nantissement ou encore l’hypothèque).

Encadrée par le Code de commerce, la procédure collective est ouverte par le Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire pour certaines professions) et entraîne la désignation des organes de la procédure que sont l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire ou encore le juge-commissaire qui auront pour mission d’accompagner et de superviser le chef d’entreprise jusqu’à la clôture de la procédure.

Quelles sont les causes d'ouverture d'une procédure collective ?

Les causes d’ouverture d’une procédure collective sont multiples.

Il peut s’agir de la baisse constante du chiffre d’affaires, l’accroissement des dettes à la suite d’une baisse du marché ou d’un licenciement couteux, des problèmes de trésorerie tels que des retards dans les paiements aux fournisseurs ou encore des difficultés à recouvrer les factures auprès de ses propres clients. [Lire notre article : 8 conseils pour être sûr d’encaisser vos factures]

Mais également des difficultés stratégiques comme la perte de parts de marché, la difficulté à répondre aux évolutions du marché ou de la technologie, l’incapacité à lancer de nouveaux produits ou services ou à entrer sur de nouveaux marchés.

Une concurrence accrue ou l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché sont également des facteurs de difficultés.

Enfin, il peut s’agir de difficultés commerciales comme une baisse des ventes, une difficulté à attirer ou à retenir les clients, une dépendance économique à l’égard d’un client ou une mauvaise réputation.

L’ouverture d’une procédure collective résulte souvent de la combinaison de plusieurs facteurs conduisant parfois à l’état de cessation des paiements.

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. [Article L 631-1 du Code de commerce]

L’actif disponible représente les ressources dont dispose immédiatement l’entreprise (trésorerie, créances clients, etc) alors que le passif exigible correspond aux dettes échues et exigibles (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales…).

En d’autres termes, il s’agit du moment où l’entreprise n’a plus suffisamment de fonds disponibles pour payer les dettes arrivées à échéance.

L’état de cessation des paiements marque le point de départ du délai de 45 jours au cours duquel le mandataire social (dirigeant mentionné sur l’extrait k-bis, président, gérant, directeur général…) doit saisir le Tribunal d’une déclaration de cessation des paiements (la « DCP ») et de demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée.

Si vous vous trouvez dans cette situation, saisissez le Tribunal avec l’aide de nos avocats.

Les procédures amiables de prévention des difficultés

Les procédures amiables de prévention visent à résoudre les difficultés de l’entreprise par la négociation d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

Ces procédures sont confidentielles et permettent aux parties de convenir de solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.

D’un formalisme souple, elles peuvent s’avérer moins coûteuses que les procédures judiciaires.

Cependant, leur aboutissement est conditionné à la volonté et à la coopération des parties.

Le mandat ad hoc

Doté d’un formalisme minimal et d’une procédure souple, le mandat ad hoc, souvent confié aux administrateurs judiciaires, a pour objectif de résoudre les difficultés rencontrées par une entreprise qu’elles soient financières (réaménagement des dettes bancaires, échelonnement de dettes sociales et/ou fiscales, renégociation d’un contrat…) ou humaines (conflit entre associés, réorganisation interne…).

Le dirigeant continue de gérer seul son entreprise pendant la durée du mandat et seuls les créanciers invités aux discussions par le mandataire ad hoc sont informés des difficultés de l’entreprise.

Son intervention est ponctuelle et confidentielle. Le mandataire agit alors comme un médiateur entre l’entreprise et ses principaux créanciers afin d’éviter que l’entreprise ne soit en état de cessation des paiements.

La conciliation

La conciliation est une procédure préventive et confidentielle ouverte à toutes les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Le dirigeant, souvent accompagné de son avocat, présente une demande d’ouverture d’une conciliation auprès du Président du Tribunal, par voie de requête, exposant sa situation économique, sociale et patrimoniale, ses besoins en financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face. Puis, il est convoqué à un entretien confidentiel par le Président du Tribunal.

A l’issue de cet entretien, le Président du Tribunal peut désigner un conciliateur ayant pour mission d’accompagner le dirigeant dans la résolution de ses difficultés. Cette mission peut durer jusque 4 mois prorogeable 1 mois.

Dès lors qu’une issue favorable est trouvée avec les créanciers, un protocole de conciliation est rédigé et signé par les parties. Ce protocole est ensuite soumis au Président du Tribunal qui peut rendre un jugement d’homologation (l’homologation, non obligatoire, fait perdre la confidentialité inhérente à la procédure de conciliation).

Les conditions de rémunération du conciliateur sont fixées et plafonnées par le Président du Tribunal.

Focus sur le « Prépack cession » : Dans le cadre de la conciliation, le Président du Tribunal peut, à la demande de l’entreprise débitrice, donner au conciliateur une mission spécifique dont l’objet est la préparation de la cession partielle ou totale de l’entreprise qui sera mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure de redressement judiciaire (C. com. art. L. 611-7).

Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté est mis en œuvre lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter (sauvegarde judiciaire) ou est en état de cessation de paiements (redressement ou liquidation judiciaire).

Ces procédures sont formelles, régies par des règles strictes du Code de commerce et supervisées par un juge-commissaire.

Elles peuvent permettre une restructuration plus radicale de l’entreprise mais aussi entrainer une cessation de son activité et des conséquences plus importantes pour les dirigeants, les salariés et les créanciers.

A compter du jugement d’ouverture de la procédure collective s’ouvre une période dite d’observation au cours de laquelle le Tribunal observe la poursuite de l’activité sans la charge du paiement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, lesquelles sont gelées.

Pendant ce temps, peut être élaborée un plan de sauvegarde ou de redressement qui fixe les modalités de paiement des créanciers ayant déclaré leur créance, sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ce plan peut arrêter des mesures telles que la cession d’actifs non essentiels ou la cession d’une branche d’activité. Ce plan doit être approuvé par le Tribunal.

Durant cette période, l’entreprise continue son activité sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, le cas échéant, et sous la supervision du tribunal.

La sauvegarde judiciaire

Il s’agit d’une procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005. Seule l’entreprise rencontrant des difficultés qu’elle ne peut surmonter peut en demander l’ouverture, sous réserve qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.

Par cette procédure, l’entreprise est accompagnée pour surmonter ses difficultés tout préservant son activité économique et ses emplois.

La période d’observation est de 6 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 18 mois. Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires, assisté par un administrateur judiciaire.

Un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise est dressé puis un projet de plan de sauvegarde (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) est proposé aux créanciers.

Du jugement d’ouverture à l’adoption du plan de sauvegarde, les dettes de l’entreprise nées avant l’ouverture de la procédure sont gelées. Il est donc interdit de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception. A l’inverse, l’entreprise doit avoir la capacité de payer toutes ses charges courantes nées pour l’exercice de son activité à compter du jugement d’ouverture.

S’il s’avère que les difficultés de l’entreprise sont telles que la cessation des paiements est inévitable, le Tribunal pourra décider de convertir la procédure en redressement judiciaire voir liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est destiné aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle peut être initiée devant le Tribunal à la demande de l’entreprise elle-même, de ses créanciers ou du Procureur de la République. Après examen, le Président du Tribunal décide ou non de l’ouverture du redressement.

Si tel est le cas, le Tribunal désigne un Juge-Commissaire chargé de superviser la procédure, le cas échéant un administrateur judiciaire pour aider à la gestion de l’entreprise et l’élaboration d’un plan de redressement ainsi qu’un mandataire judiciaire représentant juridiquement la collectivité des créanciers.

La période d’observation est de 6 mois, renouvelable, sans pouvoir, toutefois, excéder 18 mois. Durant cette période, le dirigeant accompagné de l’administrateur judiciaire et de son avocat, le cas échéant, élaborent un plan de redressement d’une durée maximum de 10 ans, au sein duquel figurent les modalités de paiement du passif et, éventuellement, la cession totale ou partielle de l’entreprise. Ce plan doit être accepté par le Tribunal pour être adopté.

Si le débiteur n’a pas réussi à présenter un plan de redressement de son entreprise, ou si, le plan a été adopté mais non respecté, le tribunal peut décider de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise. L’entreprise est en état de cessation des paiements et aucune solution ne permet d’envisager une poursuite de son activité.

La liquidation judiciaire est ouverte par le Tribunal à la suite d’une demande de l’entreprise elle-même, de ses créanciers ou du Procureur de la République. Le Tribunal désigne un Juge-Commissaire pour superviser la procédure et un liquidateur judiciaire chargée de procéder à la vente des biens de l’entreprise aux fins de payer le maximum de créances.

La procédure de liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité de l’entreprise à compter du jugement d’ouverture, sauf poursuite de l’activité décidée par le Tribunal dont le délai ne peut excéder 6 mois.

La poursuite d’activité peut être décidée afin de permettre au débiteur d’encaisser de la trésorerie. C’est le cas lorsqu’une production est en cours et fait déjà l’objet d’une commande. Ce fut le cas pour la société Camaïeu, autorisée à poursuivre son activité pendant quelques jours le temps de vendre son stock de vêtement dans les magasins.

En liquidation judiciaire, le contrat de travail des salariés est rompu dans un délai de 15 jours ; 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est établi.

Une fois tous les actifs vendus et les fonds distribués, le liquidateur établit un rapport final pour le tribunal qui prononce alors la clôture de la liquidation judiciaire mettant fin à l’existence juridique de l’entreprise.

A noter : Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal.

Vous êtes créanciers d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation ?

Focus sur le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure spécifique du droit des procédures collectives visant à permettre à un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, agriculteur, ou professionnel libéral) en situation de surendettement et ne disposant pas d’un patrimoine suffisant, de bénéficier d’une liquidation de ses dettes professionnelles sans passer par une procédure de liquidation judiciaire classique.

Les entrepreneurs concernés doivent déposer une déclaration de cessation des paiements et un dossier auprès du Tribunal.

Cette procédure peut permettre l’effacement des dettes de l’entrepreneur lui offrant ainsi l’opportunité de rebondir.

La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise a été introduite par l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. Qualifiée de « redressement judiciaire simplifié« , elle permet d’aider les entreprises confrontées à des difficultés temporaires dues à la crise sanitaire ou à des problèmes de financement.

Cette procédure est en vigueur jusqu’au 21 novembre 2025.

Quel est l'impact d'une procédure collective sur l'entreprise ?

Mettre en place une procédure collective peut affecter tant le fonctionnement de l’entreprise que sa structure financière, sa réputation ou encore ses relations avec les parties concernées (créanciers, partenaires commerciaux, salariés…).

Durant cette période, la capacité des dirigeants à prendre des décisions autonomes est particulièrement limitée par le mandat des organes de la procédure.

La réputation de l’entreprise peut également être impactée pouvant entraîner une perte de confiance de la part des clients, des fournisseurs, des partenaires financiers et ainsi entraîner des répercussions négatives sur les relations commerciales et les opportunités d’affaires.

Les difficultés de l’entreprise peuvent également avoir un impact sur le moral des salariés, entrainant une baisse de la motivation, une augmentation du turn-over, des problèmes pour recruter du personnel ou encore une baisse de la productivité.

Un point « positif » peut néanmoins être retenu : Lorsqu’une procédure collective est ouverte, toutes les poursuites individuelles des créanciers à l’encontre de l’entreprise sont suspendues. Cette suspension permet ainsi à l’entreprise débitrice d’obtenir un répit pour restructurer ses dettes et envisager un apurement des dettes sur le long terme.

L’impact de la procédure collective sur l’entreprise varie selon la capacité du dirigeant à sortir de son isolement et à solliciter l’accompagnement de son avocat, d’un administrateur judiciaire ou du Tribunal de commerce.

Plus le dirigeant agit en amont des difficultés plus l’impact sera limité.

Plus tôt le dirigeant entre en discussion avec ses créanciers pour négocier des échéanciers que ce soit dans le cadre d’un mandat ad hoc ou dans le cadre d’une conciliation, plus tôt son entreprise sera préservée des difficultés.

Pourquoi être accompagné par un Avocat dans le cadre d'une procédure collective ?

L’avocat aide le dirigeant à sortir de son isolement en l’informant sur les procédures existantes. Il l’aide à prendre conscience de sa situation et à saisir le Tribunal de commerce avec le moins d’appréhension possible.

Nos avocats interviennent, en amont de toute procédure collective, afin de conseiller les dirigeants sur les outils existant et actions à mener pour éviter tout état de cessation des paiements (mise en place d’un process de recouvrement des créances efficace, rédaction de mise en demeure pour recouvrer les factures impayées, négociations amiables…).

Dans le cadre des procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation), il intervient aux côtés de l’administrateur judiciaire pour traduire le besoin de l’entreprise et proposer des solutions amiables d’apurement des dettes. Il intervient dans la négociation et la rédaction de protocoles d’accord.

Dans le cadre des procédures de traitement (sauvegarde, redressement et liquidation), nos avocats vous :

Orientent sur la procédure collective la plus adaptée à votre situation ;
Assistent dans la préparation de votre déclaration de cessation des paiements, demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation
Elaborent avec l’administrateur judiciaire, le cas échéant, le plan de sauvegarde ou de redressement ;
Représentent devant les tribunaux lors de l’audience d’ouverture de la procédure collective et les audiences intermédiaires ;
Alertent sur les conséquences d’une procédure collective tant sur le plan économique que social ainsi que sur les sanctions pouvant être prononcés personnellement à votre encontre ;

La pluridisciplinarité de nos domaines d’intervention nous permet de vous garantir un accompagnement optimal tant en droit des sociétés, droit commercial, droit du travail ou droit fiscal.

By Céline André

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Procédure collective et délai pour assigner

Anna Fornillo — Wed, 15 Mar 2023 11:12:04 +0000

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point de départ du délai pour assigner en procédure collective un commerçant ayant cessé son activité. (Cass com 18-1-2023 n°21-21.748)

Rappel de la règle en matière de procédure collective

Un créancier peut, s’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, assigner en redressement ou en liquidation judiciaire un commerçant ayant cessé son activité.

Cette assignation doit intervenir dans l’année qui suit sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Que s'est-il passé ?

Un commerçant avait cessé son activité le 11 mars 2019 et sa radiation au RCS était intervenue le 5 août suivant.

L’extrait K-bis indiquait bien une radiation au 5 août 2019 mais « avec effet au 11 mars 2019 « , date de cessation de l’activité du commerçant.

Il avait fait l’objet d’une assignation en redressement judiciaire par l’un de ses créanciers le 15 juillet 2020.

Le commerçant soutenait alors que cette demande était hors délai, car le point de départ du délai d’assignation devait être fixé à la date d’effet de la radiation.

En effet, selon lui, le greffe avait procédé à la radiation avec effet rétroactif à la date de cessation de son activité, et qu’en conséquence, c’est cette date qui devait être retenue.

La position de la Cour de cassation : le délai court à compter de la radiation

La Haute juridiction, par une application stricte de l’article L 631-5 du Code de commerce, rejette l’argumentation du commerçant aux motifs, que le délai d’un an ne court qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée au RCS, ce qui permet l’information des tiers, et donc des créanciers.

L’assignation du créancier était donc recevable.

A noter également

L’article L.631-5 al 2 1° du Code de commerce prévoit, concernant les personnes morales, que le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

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Action en revendication et clause de réserve de propriété

Anna Fornillo — Thu, 01 Dec 2022 10:45:24 +0000

#Action en revendication et clause de réserve de propriété

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Ce qu'il s'est passé

Une société a vendu et livré des outillages, sous clause de réserve de propriété, à une société mise en redressement judiciaire pendant la période d’observation. La société débitrice, après l’arrêt d’un plan de cession, a été mise en liquidation judiciaire.

Le vendeur sous réserve de propriété, qui n’a pas été payé, a saisi le juge-commissaire d’une action en revendication. La Cour de cassation vient de juger que l’action a été mal dirigée.

La position de la Cour de cassation

La revendication correspond à une action qui permet au propriétaire d’un bien de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective pour obtenir sa restitution.

C’est ainsi que le bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure.

La demande en revendication doit être faite dans un délai de trois mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Elle concerne tous les biens qui existent en nature.

Si la débitrice n’acquiesce pas à cette demande, l’action en revendication doit être portée devant le juge-commissaire, lequel a une compétence exclusive.

Toutefois, la Cour de cassation vient de juger que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective (Cass. com 26 octobre 2022 n°20-23.150).

Lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’action en revendication doit être exercée devant le juge du droit commun.

La matière du droit des entreprises en difficulté étant technique, le cabinet est naturellement à votre disposition pour vous assister en cas de procédure collective, que vous soyez débiteur ou créancier d’une société en procédure collective.

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