• Contribution différentielle sur les hauts revenus: reconduction de la contribution pour les foyers percevant plus de 250.000 € (pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou 500.000 € (couple) dès lors que leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20%.
• Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales: 2% sur la valeur des actifs de sociétés détenues à plus de 33,33 % par des personnes physiques, avec plus de 50% de revenus passifs, au-delà de 5 millions d’euros d’actifs, plafonnée à 75% des revenus mondiaux nets.

• Reforme de l’abattement sur les pensions: suppression partielle rejetée, maintien d’un abattement de 10% avec plafond à 3.000 € par loyer, évitant des effets de seuil brutaux.

La troisième chambre civile casse partiellement l’arrêt d’appel, au visa des articles 1184 ancien, 1719 et 1728 du Code civil.

Elle rappelle que : « Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. » (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005, §12)

Autrement dit, la suspension des loyers peut intervenir dès la perte d’usage du local, sans condition de mise en demeure.

L’IFI serait remplacé par une taxe sur les actifs improductifs. 

Elle taxera en plus des biens immobiliers, les actifs improductifs tels que les métaux précieux (or), pièces de monnaie, voitures de collection, yachts, œuvres d’art, les meubles meublants, les liquidités, les actifs numériques et les assurances vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif. 

Le barème progressif de l’IFI serait remplacé par une taxe au taux de 1% qui s’appliquerait aux patrimoines nets de plus d’1.300.000 €. 

Enfin, la Cour rappelle que le refus d’un avantage fiscal sur le fondement de la directive suppose la réunion de deux critères cumulatifs. Le montage doit d’abord être qualifié de non authentique, ce qui constitue la condition objective. Il faut ensuite démontrer que ce montage a été mis en place dans le but principal, ou l’un des buts principaux, d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la directive, ce qui constitue la condition subjective. Le seul constat d’un montage non authentique ne suffit donc pas. Il faut évaluer l’avantage fiscal en cause au regard de l’effet global du montage.

Dans l’affaire en question, la société mère soutenait que les bénéfices de sa filiale avaient été taxés au Royaume-Uni à un taux supérieur à celui de l’impôt lituanien, ce qui contredirait l’intention d’évasion fiscale. La Cour reconnaît que ce critère, bien que non décisif à lui seul, constitue un élément pertinent pour apprécier l’existence d’un objectif fiscal.

À noter : cet arrêt illustre également la volonté de la Cour de donner une définition souple mais exigeante de la notion d’« avantage fiscal ». En tenant compte de l’effet fiscal global du montage, les juridictions nationales disposent d’une grille d’analyse plus réaliste, qui ne s’arrête pas aux apparences juridiques mais cherche à apprécier la finalité économique et fiscale de l’ensemble de la structure.

Cette décision vient confirmer la nécessité, pour les juridictions nationales, d’apprécier avec nuance les situations transfrontalières impliquant des distributions de dividendes intra-groupe. L’abus ne se présume pas. Il se démontre à partir d’une lecture globale des faits, dans un équilibre subtil entre substance économique et intention fiscale.