Créée pour taxer les grandes surfaces commerciales, la TASCOM s’est peu à peu détachée de sa base initiale – la surface de vente physique – pour s’étendre à d’autres formes d’exploitation. Cette évolution, notamment vers les drives et les ventes en ligne, a suscité de nombreuses interrogations fiscales.
Si cette extension a souvent été contestée, elle a jusqu’ici résisté aux arguments fondés sur une assimilation à la TVA. Les juridictions françaises ont régulièrement écarté l’application du droit de l’Union européenne au motif que la TASCOM relève du droit fiscal interne.
TASCOM et liberté : la combinaison de ces deux notions devient centrale depuis qu’une décision du Conseil d’État du 5 février 2025 reconnaît la possibilité d’invoquer une liberté économique fondamentale pour contester un impôt national.
Une jurisprudence de plus en plus extensive en matière de TASCOM et liberté
Les dernières années ont vu se multiplier les décisions élargissant la notion d’« établissement » au sens de la TASCOM.
- 2021 : l’approche géographique et fonctionnelle affirmée
Dans l’affaire SAGADIS (CE, 13 oct. 2021, n° 434111), le Conseil d’État a jugé que plusieurs locaux distincts pouvaient être regardés comme un seul établissement dès lors qu’ils formaient un ensemble géographique et fonctionnel cohérent.
- 2022 : les premiers différends sur les drives
Deux jugements (TA Poitiers, 8 nov. 2022 ; TA Lyon, 30 déc. 2022) ont considéré que les drives pouvaient être traités séparément des hypermarchés, s’ils disposaient d’une gestion autonome et d’un personnel distinct.
- 2023-2024 : la position renforcée du Conseil d’État
Un an plus tard, dans une affaire concernant Auchan (TA Orléans, 30 juin 2023, confirmé par CE, 29 avr. 2024, n° 487796), la haute juridiction a validé une lecture extensive : l’hypermarché et son drive constituent un seul et même établissement, malgré des éléments de distinction évidents (parcelles cadastrales, taxes foncières, SIRET, stocks, personnel…).
Ce basculement confirme une logique économique plutôt que juridique ou cadastrale, qui élargit mécaniquement l’assiette de la taxe.
Le tournant du 5 février 2025 : le droit européen entre en jeu
Jusqu’à présent, les arguments tirés du droit de l’Union européenne – notamment la prohibition d’une taxe assimilable à la TVA – n’étaient pas recevables contre la TASCOM.
Mais dans une décision du 5 février 2025, rendue dans un autre contentieux fiscal, le Conseil d’État reconnaît un principe inédit : lorsqu’un impôt entrave une liberté économique fondamentale (comme la liberté d’établissement), il devient possible de contester cet impôt sur la base du droit européen.
Cette évolution ouvre une nouvelle voie de contestation de la TASCOM, en particulier dans sa déclinaison appliquée aux drives ou aux ventes en ligne. En effet, cette taxation pourrait être regardée comme une atteinte à la liberté d’établissement, en raison de sa nature proche d’une taxe sur le chiffre d’affaires.
Quels leviers pour les entreprises concernées ?
Face à cette jurisprudence récente, plusieurs actions peuvent être envisagées :
- Vous constatez une hausse significative de votre TASCOM ou êtes visé par un redressement : il est désormais envisageable de demander un réexamen de votre imposition en invoquant la décision du 5 février 2025.
- Une procédure est déjà en cours : cette nouvelle lecture du droit renforce les arguments défendus de longue date, et peut relancer utilement une action contentieuse auparavant compromise.
- De manière subsidiaire, une demande d’annulation des pénalités pourrait être envisagée, en démontrant le caractère imprévisible de l’évolution jurisprudentielle.
À moyen terme, si cette orientation est confirmée, une action collective pourrait être envisagée pour faire reconnaître l’incompatibilité de la TASCOM avec le droit de l’Union européenne.
Et maintenant ?
Notre cabinet suit attentivement les retombées de cette jurisprudence. Si vous êtes concernés par l’élargissement de la TASCOM à vos activités en ligne ou à votre drive, nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.
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