Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée Nationale le 14 octobre. Il a fait l’objet d’une première lecture, dont nous vous proposons un résumé succinct des principales mesures fiscales qu’il contient.
Le projet de loi de finances pour 2026 sur la fiscalité des entreprises
Concernant la facturation électronique
Des ajustements seraient apportés au dispositif de facturation électronique et transmission électronique de données.
- Le projet prévoit des précisions sur les données à transmettre à l’administration en cas d’opérations réalisées avec un non-assujetti ;
- La sanction pour non-respect de l’obligation de facturation électronique serait portée de 15 € à 50 € par facture (avec un plafond annuel de 15.000 €) ;
- Un dispositif de sanctions progressives en cas de non-recours persistant à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques après mise en demeure de l’administration serait mis en place.
Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2026 envisage une baisse de la CVAE en 2026 avec pour objectif de la supprimer en 2028.
- Le taux maximal serait abaissé à 0,19 % dès 2026 (au lieu de 2028 comme prévu) ;
- Et à 0,09 % en 2027 (au lieu de 2029).
Concernant la franchise en base de TVA
Initialement inscrite dans la loi de finances pour 2025, sa date d’application a été différée.
Le seuil de la franchise serait fixé en principe à 37.500 € et applicable à compter du 1er janvier 2026 sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels le seuil serait fixé à 25.000 €.
Concernant les nouvelles exonérations d'impôts
Ce nouveau régime prévu par le projet de loi de finances pour 2026 remplace les dispositifs existants dans les quartiers prioritaires et zones franches urbaines.
Il s’applique :
- Pour la création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou l’exercice d’une profession de santé ;
- Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- entre 2026 et 2030 ;
L’avantage consisterait en une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices durant 60 mois et des mesures de faveur en matière d’impôts locaux.
Le projet de loi de finances pour 2026 sur la fiscalité patrimoniale et personnelle
Concernant le barème de l'IR
Il devrait suivre l’inflation et être ajusté de 1,1%.
Concernant l'impôt sur la fortune improductive
L’IFI serait remplacé par une taxe sur les actifs improductifs.
Elle taxera en plus des biens immobiliers, les actifs improductifs tels que les métaux précieux (or), pièces de monnaie, voitures de collection, yachts, œuvres d’art, les meubles meublants, les liquidités, les actifs numériques et les assurances vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.
Le barème progressif de l’IFI serait remplacé par une taxe au taux de 1% qui s’appliquerait aux patrimoines nets de plus d’1.300.000 €.
Concernant la taxe sur les holdings
C’est la grande nouveauté du projet de loi de finances pour 2026 : une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales serait instaurée (« taxe sur les holding ») :
L’objectif est de taxer au taux de 2 % les revenus thésaurisés dans des holdings patrimoniales.
Elle serait due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 par les sociétés soumises à l’IS dont :
- La valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ;
- Dont au moins une personne physique détient au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- et dont les revenus passifs représentent plus de la moitié des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements.
L’assiette de la taxe serait constituée :
- De la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles (sous déduction des dettes d’acquisition) et des droits portant sur ces biens détenus par la société, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle ;
- De la part de la trésorerie considérée comme excédentaire par rapport aux besoins de la société ;
- De la valeur des titres dans des sociétés contrôlées représentant les éléments précités.
Elle serait aussi applicable dans certaines conditions aux holdings situées à l’étranger.
Après la première lecture, cette taxe est modifiée et l’amendement adopté réduit le nombre de holdings concernées, en relevant le seuil de détention par une personne physique de 33 % à 50 %, et limite l’assiette de la taxe en listant les types de biens concernés.
- Les biens concernés sont les biens somptuaires des holdings (yachts, chasse, pêche etc…)
- Le taux passerait à 20 % au lieu de 2 % initialement prévu.
Concernant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La CDHR serait reconduite en 2026.
Néanmoins, il y aurait une modification de la prise en compte des revenus exceptionnels en cas de changement de situation de famille.
Concernant l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif
Il serait désormais possible de revenir sur son choix de soumettre au barème progressif de l’IR à l’ensemble de ses revenus entrant dans le champ d’application du PFU.
L’option ne serait plus irrévocable et le contribuable pourrait y renoncer a posteriori.
Les débats concernant le projet de loi de finances pour 2026 reprennent ce jour. Notre équipe spécialisée en droit fiscal reste à votre disposition pour en échanger.
Par Samy Riad
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