La CAA de Douai, par un arrêt en date du 13 octobre 2022 a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen en date 16 juin 2020.
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des associés dans les résultats de la société, telle qu’elle résulte de ce démembrement.
Pour rappel, quel est l’apport de l’article 151 septies du code général des impôts ?
Cet article institue un régime d’exonération : les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation, par les contribuables dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir ou un bien assimilé.
L’exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale.
Quels sont les seuils d'exonération de la plus-value ?
L’exonération est totale lorsque les recettes n’excèdent pas :
- 250.000 € pour les exploitants agricoles et les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements, à l’exception des locations meublées ;
- 90.000 € pour les prestations de services.
L’exonération est partielle lorsque les plus-values excèdent ces seuils sans dépasser respectivement 350.000 € et 126.000 €
Comment les associés d'une société de personnes apprécient le dépassement du seuil ?
Dans les sociétés de personnes, la quote-part dont les associés doivent tenir compte s’apprécie, conformément aux arrêts rendus par le Conseil d’État, en date du 14 novembre 2018 (arrêts n° 407063 et 407065), en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société tels qu’ils résultent du pacte social.
Et en présence de parts sociales démembrées ?
Le tribunal administratif de Rouen, avait été saisi d’une question : comment s’appréciait le montant des recettes, dont les associés d’une société de personnes devaient tenir compte, pour déterminer s’ils pouvaient ou non bénéficier de l’exonération des plus-values en présence d’un démembrement de propriété.
La solution retenue par le tribunal administratif de Rouen, par un jugement en date du 16 juin 2020, est la suivante : Pour apprécier cette fraction, il convient de tenir compte de la répartition des droits dans les bénéfices sociaux telle qu’elle s’établit par un acte de donation temporaire d’usufruit passé avant la clôture de l’exercice.
Un contribuable est donc fondé à ne pas déclarer la plus-value de cession de ses parts détenues dans une société civile d’exploitation agricole, dès lors qu’à la suite d’une donation d’usufruit la moyenne de ses recettes annuelles est tombée en dessous du seuil d’exonération totale prévu à l’article 151 septies du CGI, alors même qu’il conserve la qualité d’associé.
La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt en date du 13 octobre 2022 (n° 20DA01459) a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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