#impôt sur le revenu
En cette période déclarative, le service fiscal du cabinet Vauban attire votre attention sur les principales erreurs à éviter dans le cadre de la déclaration de votre impôt sur le revenu.
Ne pas vérifier les informations dans la déclaration d'impôt sur le revenu pré-remplie
Avant de valider votre déclaration, il convient de vérifier le montant global des revenus pris en compte ainsi que les sommes prélevées à la source.
Une déclaration mal remplie vous mènera au paiement d’un impôt trop élevé ou à l’inverse, à un rappel de l’Administration fiscale.
Ne pas déclarer correctement les enfants à charge en cas de séparation ou de divorce
Les règles de prise en compte des enfants mineurs de parents séparés ou divorcés sont les suivantes :
- Lorsque l’enfant réside habituellement chez vous, vous pouvez, à ce titre le rattacher à votre foyer, ce qui ouvre droit à une majoration de quotient familial
- Lorsque l’enfant est en résidence alternée, les deux parents sont présumés partager l’entretien et l’éducation. L’avantage est donc partagé de manière égale entre les deux parents.
Commettre une erreur sur le montant des frais de garde des jeunes enfants
Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année dernière (année précédent votre déclaration de revenus). Toutefois, vous devez veiller à :
- Exclure de la base de cet avantage fiscal toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde telles que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels (activités extérieures par exemple)
- Retirer de ces frais les aides perçues au titre de la garde d’enfants.
A compter du 1er janvier 2022, le plafond annuel des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt est de 3.500 € par an et par enfant, soit un avantage maximal de 1.750 € par enfant.
Ne pas déclarer correctement les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2022, page 4 de leur déclaration, ligne 7DB.
Attention : A compter de la déclaration des revenus de 2022, le contribuable doit également indiquer, dans la déclaration 2042 RICI page 1 aux lignes BDA à BEA les sommes versées en fonction du service rendu.
Les contribuables doivent, en outre, indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire des versements dans la case prévue à cet effet dans la case prévue à cet effet.
Ne pas déclarer correctement les dons aux associations
Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt. Toutefois le montant de cette réduction varie en fonction de la typologie de l’organisme à qui le don a été effectué :
- 75 % du montant du don pour les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas ou de soins médicaux. Il convient de déclarer les montants des dons :
- Ligne 7UD de la 2042 s’il s’agit de dons versés à des organismes établis en France ou dépendants de l’ONU.
- Ligne 7VA de la 2042 RICI s’il s’agit de dons au profit d’organismes d’intérêt général établis dans l’Etat membre de l’Union, Norvège, Islande, Liechtenstein.
- 75 % du montant du don pour les dons au profit des cultes. Ils convient de déclarer les montants des dons :
- Ligne 7UJ de la 2042 pour les dons au profit d’associations cultuelles établies en France
- Ligne 7UG de la 2042 RICI s’il s’agit de dons au profit de cultes établis dans un Etat membre de l’Union européen autre que la France en Norvège, Islande, Liechtenstein.
- 66 % du montant du don pour les dons au profit des candidats aux élections et aux partis politiques, les organismes d’intérêt général et assimilés.
- Ligne 7UF de la déclaration n° 2042 pour les versements effectués pour le financement des campagnes électorales et les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général lorsque l’organisme est établi en France
- Ligne 7UH de la 2042 RICI pour les dons versés à un parti/groupement politique
- Ligne 7VC de la 2042 RICI pour les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général lorsque l’organisme est établi dans l’union européenne, en Norvège Islande et au Liechtenstein.
Ne pas choisir/Choisir d’imposer ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières au barème.
Les revenus mobiliers sont soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit à l’IR au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
Les contribuables y ayant intérêts peuvent toutefois opter pour une imposition pour le barème progressif en cochant la case 2OP. Cette imposition est globale et concerne l’ensemble des revenus mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières.
Alors faites le test : finaliser votre déclaration avec ou sans cocher le 2OP. Et retenez la meilleure option !
Ne pas déclarer correctement ses revenus fonciers
Si les conditions d’application du régime micro foncier sont réunies, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044.
Il convient de porter directement le montant brut des revenus fonciers sa la 2042, ligne 4BE.
Le contribuable qui n’entre pas dans le champ du régime micro-foncier ou qui préfère se placer sous le régime réel d’imposition, doit reporter sur la déclaration 2042 le bénéfice (case 4BA) ou le déficit (case 4BB et/ou case 4BC) calculé sur la déclaration 2044 ou 2044 spéciale.
Le gérant majoritaire ne percevant plus de rémunérations en 2023
Les rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, doivent être déclarées sur les lignes 1 GB à 1 JB.
Elles ne font pas l’objet d’une retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte.
Les dirigeants qui ne perçoivent plus de telles rémunérations en 2023 doivent cocher les cases 1 GK à 1 GQ de la déclaration n° 2042 C pour déclarer la cessation et interrompre le versement des acomptes.
Nous vous invitons, à ce titre, à conserver vos justificatifs.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
