Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Imputation des déficits : Quelles sont les infractions constitutives de manquements graves existants
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IR)
En matière d’impôt sur le revenu, cette interdiction se traduit par l’impossibilité pour le contribuable d’imputer les déficits ainsi que l’ensemble des réductions d’impôt, sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application d’une majoration de 40 %, 50 %, 80 %, 100 %, prévues dans les cas suivants :
- Opposition à contrôle fiscal ;
- Défaut, retard, ou insuffisance de déclaration ;
- Transfert de sommes, de titres ou valeurs à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ;
- Versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats de capitalisation ou par l’intermédiaire de placements de même nature ;
- Transfert – vers l’étranger ou en sa provenance – de sommes, titres, valeurs, non déclarés.
- Dispositions de biens ou de sommes provenant d’activités illégales.
En ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’application de la réduction d’impôt prévue au titre des dons est exclue, lorsque les droits donnent lieu à l’application d’une majoration pour :
- Défaut, retard, ou insuffisance de déclaration ;
- Opposition au contrôle fiscal ;
- Dépôt tardif de la déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d’avoirs à l’étranger.
L'extension de la mesure à compter des déclarations souscrites en 2022
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2022, la mesure est étendue à de nouveaux cas de manquement grave.
En effet, les déficits constatés en matière d’impôt sur le revenu ne pourront s’imputer sur les rectifications ayant pour cause l’absence de déclaration :
- Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes à l’étranger
- Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger
- Des actifs placés dans un trust
De plus, les réductions d’impôt applicable en matière d’impôt sur le revenu et la réduction d’impôt sur le fortune immobilière prévue au titre des dons ne pourront s’imputer sur les droits résultant de ces rectifications.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
