Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les infractions constitutives de manquements graves existants à ce jour
La nature des infractions constitutives de manquements graves varie selon l’IR (A) ou l’IFI (B).
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu
En matière d’IR, cette interdiction se traduit par l’impossibilité pour le contribuable d’imputer les déficits ainsi que l’ensemble des réductions d’impôt, sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application d’une majoration de 40 %, 50 %, 80 %, 100 %, prévues dans les cas suivants :
- Opposition à contrôle fiscal ;
- Défaut, retard, ou insuffisance de déclaration ;
- Transfert de sommes, de titres ou valeurs à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ;
- Versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats de capitalisation ou par l’intermédiaire de placements de même nature ;
- Transfert – vers l’étranger ou en sa provenance – de sommes, titres, valeurs, non déclarés.
- Dispositions de biens ou de sommes provenant d’activités illégales.
En ce qui concerne l’IFI
En matière d’IFI, l’application de la réduction d’impôt prévue au titre des dons est exclue, lorsque les droits donnent lieu à l’application d’une majoration pour :
- Défaut, retard, ou insuffisance de déclaration ;
- Opposition au contrôle fiscal ;
- Dépôt tardif de la déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d’avoirs à l’étranger.
L’extension de la mesure à compter des déclarations souscrites en 2022
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 et de l’IFI dû au titre de l’année 2022, la mesure est étendue à de nouveaux cas de manquement grave.
En effet, les déficits constatés en matière d’IR ne pourront s’imputer sur les rectifications ayant pour cause l’absence de déclaration :
- Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes à l’étranger
- Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger
- Des actifs placés dans un trust
De plus, les réductions d’impôt applicable en matière d’IR et la réduction d’IFI prévue au titre des dons ne pourront s’imputer sur les droits résultant de ces rectifications.
Notre équipe de fiscalistes reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
