#TASCOM
Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.
Cependant, il convient de distinguer la solution retenue par le Conseil d’Etat concernant le sas d’entrée d’un magasin de celle relative au hall d’entrée d’un centre commercial (ou le « mail »).
TASCOM et sas d’entrée d’un magasin : revirement de jurisprudence
Le sas d’entrée d’un magasin, dont la surface est généralement située entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin, est le lieu de passage indispensable pour que les clients aillent faire leurs achats.
A ce titre, le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de jurisprudence en modifiant sa précédente position sur le sujet.
En effet, par une décision rendue le 4 juin 2018 en matière d’urbanisme commercial, le Conseil d’Etat avait jugé que, si elles n’accueillaient pas de marchandises proposées à la vente, les surfaces du hall d’entrée du magasin n’avaient pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Cependant, par une décision rendue le 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère désormais que le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue dans le calcul de la Tascom.
Au cas particulier, les juges ont considéré que le sas d’entrée du magasin devait être regardé comme « affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et devait ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul » de la Tascom.
Le hall d’entrée d’un centre commercial, le « mail » et la TASCOM
À titre liminaire, il convient de préciser que le terme « mail » désigne l’allée qui dessert plusieurs magasins au sein d’un centre commercial.
A ce titre, le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue le 3 juillet 2019, que le hall d’entrée d’un centre commercial et l’allée qui dessert plusieurs magasins ne sont pas considérés comme faisant partie d’une surface de vente en matière de Tascom.
En conséquence, ces surfaces ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la Tascom.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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