Actualisation des régimes de TVA pour l’année 2025
La loi de finances pour 2024 a aménagé plusieurs régimes de TVA afin de transposer en droit français certaines modifications récentes de la Directive TVA qui doivent être mises en application par les États membres à partir de 2025.
Modification des seuils de franchise pour 2025
A compter du 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés.
- Les entreprises établies au sein de l’Union européenne pourront ainsi désormais bénéficier du régime de la franchise en France, dans tous les Etats membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires nationaux et européens.
- Les entreprises de l’Union européenne pourront ainsi bénéficier de la franchise dans tous les Etats membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 Euros.
- Concernant le plafond national français, il convient de distinguer trois situations :
1) Le plafond national de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise sera abaissé à 85 000 € (au lieu de 91 900 Euros actuellement), concernant les activités d’achat revente et de fourniture de logement.
2) Le plafond national de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise sera lui augmenté à 37 500 Euros (au lieu de 36 800 Euros actuellement), concernant les autres activités de prestations de services.
3) Le plafond national de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise sera abaissé à 47 500 Euros, concernant les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Les seuils nationaux français majorés sont ainsi modifiés en conséquence :
- 93 500 Euros pour les activités d’achat revente et de fourniture de logement
- 41 250 Euros pour les autres activités de prestation de services.
Les entreprises françaises pourront également bénéficier de la franchise de TVA lorsqu’elles commercent dans d’autres États membres, à condition de s’identifier en France et de déclarer trimestriellement leur chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays à l’administration fiscale. De même, les entreprises d’autres États membres pourront bénéficier des franchises nationales si elles respectent les formalités propres à leur pays d’origine.
Les entreprises situées dans un pays tiers pourront aussi accéder à ce régime, sous réserve de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies.
- En outre, les modalités de sortie du régime de la franchise vont être simplifiées et accélérées :
- Le bénéfice de la franchise nationale sera supprimé au 1erjanvier de l’année qui suit le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires ou, si ce dépassement excède 10 %, immédiatement ;
- Le dépassement du plafond global européen de chiffre d’affaires de 100 000 € fera également perdre immédiatement le bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels l’entreprise concernée est établie.
Enfin, un système européen d’échange de données permettra le suivi du nouveau régime de franchise pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres.
Application du taux réduit de 5,5% concernant les oeuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité
À partir du 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % sera généralisé pour toutes les ventes d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités, et les spécificités liées à la marge forfaitaire seront supprimées. Ce taux s’appliquera également aux importations et acquisitions intracommunautaires.
L’application du taux de 10 % sera abrogée. De plus, il sera interdit d’appliquer simultanément le taux réduit et le régime de la marge sur une même opération d’achat-revente.
Nouveau rattachement territorial pour les manifestations virtuelles
À compter du 1er janvier 2025, les prestations de services liées à des manifestations virtuelles seront taxées en fonction du lieu d’établissement du preneur, qu’il soit assujetti ou non.
- Pour les opérations B to B, la TVA sera due dans le pays du preneur assujetti.
- Pour les opérations B to C, la TVA sera due en France uniquement si le preneur non-assujetti y est établi, peu importe où se déroule l’événement.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux prestations dont le fait générateur (la réalisation des prestations) interviendra à compter du 1er janvier 2025.
Lire également notre article : Le Pacte Dutreil, des précisions attendues !
Ces ajustements apportés visent à simplifier le système fiscal pour les petites entreprises et à harmoniser les règles fiscales entre les États membres de l’UE. Il est crucial pour les entreprises concernées de se préparer à ces changements.
L’équipe fiscal du cabinet Vauban Avocats est à votre disposition pour toutes questions relatives à ces changements.
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