La confidentialité du domicile des dirigeants devient un enjeu central à une époque où ces derniers sont de plus en plus exposés à des risques tels que le harcèlement, les menaces ou les agressions.
Le décret du 22 août 2025 marque une avancée significative en ce sens, en offrant aux dirigeants la possibilité de demander l’absence de révélation de leur adresse personnelle dans les documents rendus publics par les registres officiels.
Cette mesure vise à concilier la nécessaire transparence de la vie des affaires avec la sécurité des personnes qui les dirigent.
L’obligation légale de publication des données personnelles
Pour rappel, le droit français impose que certaines données soient rendues publiques lors de la création d’une société ou d’une modification de sa situation juridique.
L’article L. 123-11-1 du Code de commerce, concernant les sociétés commerciales, oblige ainsi à mentionner dans les statuts constitutifs le domicile du représentant légal si celui-ci choisit d’y fixer le siège social de la société.
Par ailleurs, de nombreuses informations, telles que celles contenues dans les procès-verbaux d’assemblées, les décisions collectives, ou les modifications statutaires, sont transmises via le guichet unique des formalités d’entreprises (géré par l’INPI) au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont ensuite publiées et accessibles notamment via le BODACC, le répertoire SIRENE, ou d’autres bases de données ouvertes.
Une mesure de protection concrète
Le décret vise donc à renforcer la confidentialité du domicile des dirigeants et associés indéfiniment responsables en leur permettant de demander l’occultation de leur adresse personnelle, c’est-à-dire de la rendre invisible au public, tout en la conservant dans les archives à des fins légales.
Ainsi, désormais, il est possible de demander l’occultation des adresses personnelles pour :
- Les gérants, présidents, DG, DGD, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance ;
- Les associés indéfiniment responsables des dettes sociales ;
- Les personnes disposant du pouvoir de diriger ou engager la société à titre habituel ;
- Les commissaires aux comptes.
L’un des apports majeurs du décret réside dans la simplicité de la procédure : il n’est pas nécessaire de démontrer un risque ou une menace pour obtenir l’occultation. La demande peut être faite sans justification, et aucun refus ne peut être opposé par le greffier du tribunal de commerce ou par l’INPI. Cette approche garantit un accès équitable et rapide à ce nouveau droit.
La demande d’occultation peut être faite :
- Lors de la création de l’entreprise ;
- À l’occasion d’une modification statutaire (ex. : changement de dirigeant) ;
- À tout moment par le biais d’une demande spécifique auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal de commerce.
Une confidentialité du domicile encadrée
Il est important de noter que cette mesure ne constitue pas un droit à l’effacement. L’adresse personnelle reste connue des autorités et peut être consultée par des entités habilitées dans le cadre de leurs missions légales.
Ainsi, certaines administrations, autorités judiciaires ou entités de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, peuvent toujours accéder aux données non occultées. L’objectif est de préserver l’équilibre entre protection de la vie privée et nécessité de contrôle administratif et judiciaire.
Une entrée en vigueur immédiate
Ledit dispositif relatif à la confidentialité du domicile des dirigeants est entré en vigueur depuis le 25 août 2025. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a confirmé que la mise en œuvre de ce dispositif sera rapide et sécurisée.
Les plateformes de formalités, comme celle de l’INPI, ont été mises à jour pour intégrer cette nouvelle option, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Un accompagnement juridique recommandé
Face à ces nouveautés, il est recommandé aux dirigeants concernés de se faire accompagner dans leurs démarches.
Le Cabinet Vauban Avocats, fort de l’expertise de ses avocats spécialisés en droit des sociétés vous accompagne notamment dans le cadre des formalités à effectuer auprès du Greffe.
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