#nouvelles mentions obligatoires factures
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Le décret introduit quatre nouvelles mentions obligatoires, devant figurer sur les factures.
Ces nouvelles mentions ont été introduites à l’article 242 nonies A du CGI :
- Le numéro unique d’identification du vendeur ou du prestataire (SIREN) ;
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Quelles sont les sanctions en cas d'oubli ?
En matière de facturation, le non-respect des obligations formelles est passible d’amendes.
Les oublis n’étant pas « sans risque », il est important de déterminer la date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires, ajoutées à l’article 242 nonies A du CGI.
A compter de quelle date ces nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles mentions à apposer sur la facture, insérées à l’article 242 nonies A, I du Code général des impôts (CGI) seront obligatoires à compter du 1e juillet 2024.
Toutefois la loi de finances pour 2024 a reporté la généralisation de la facture électronique.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Dans la mesure où l’administration fiscale a entendu faire coïncider la modification des mentions imposées par l’article 242 nonies A du CGI avec le calendrier de généralisation de la facture électronique, il est possible que son entrée en vigueur soit aussi reportée.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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