Plaquette de présentation

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Dans une décision du 3 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de la clause […]

La confidentialité du domicile des dirigeants devient un enjeu central à une époque où ces derniers sont de plus en […]

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En matière de bail commercial, l’illicéité de la clause d’indexation fait souvent débat. L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit […]